demandé que ce témoin soit appelé à un moment pendant tout le procès. On ne peut
donc que présumer qu’en appelant ce témoin, le tribunal était bien conforme à
l'Article 123 du Code de procédure pénale.
Bien qu'exercée plus fréquemment dans les affaires pénales que dans affaires
civiles, l'autorité du juge d'appeler des témoins est une pratique de common law
bien établie. Et une des raisons de la pratique est d'éviter la possibilité de faire face
à son propre témoin en tant que témoin hostile. En tant que tel, la tendance des
tribunaux à associer un témoin à la partie qui l'appelle, indépendamment des
aspects techniques de la preuve, est évitée. Et obligation n’est pas faite au juge dans
le cas d’espèces. Et les deux parties auront le droit d'interroger le témoin ainsi
appelé. Une fois que l'ordonnance ait été délivrée suo motu, le témoin a été et a dû
être considéré comme un témoin de la cour, sans aucun devoir correspondant à
l'accusation d'obliger son comparution. Seul le tribunal aurait pu le faire, mais cela
n'a pas été fait, et aucune des parties à la procédure ne l'a fait non plus.
De ce qui précède, les deux rapports médicaux admis conjointement comme pièce
C sont à la fois ex-facie, faciles à utiliser sans aucun jargon médical ou aucune
inférence directe contre l'accusé/ requérant.
Les arguments du requérant à cet égard, à mon avis, sont mal conçus et
retrogradants. En conséquence, l'incapacité de l'accusation à appeler le médecin
examinateur, Dr Tamsir Mbowe, n'a pas, à mon avis, représenté une faille dans le
plaidoyer de l’accusation.
Dans le résultat final, je considère que cet appel est absolument insignifiant. Ça ne
marche pas et par conséquent il est rejeté. Je déclare par la présente le jugement du
tribunal de première instance et ceci ensemble avec la condamnation qui est
imposée.
Signature
HON. JUSTICE E.A. NKEA
JUGE D’APPEL p.i.
26 NOVEMBRE 2013
CA-JUGEMENT OMAR KITAN VS L’ETAT
Page 22
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