JUGEMENT PRINCIPAL PAR L’HON. JUGE N. SALLA –WADDA J.A. Il s'agit d'un recours contre la décision de la Haute Cour rendue par J.E. Ikpala J. le 15 Novembre 2010, où le requérant a été déclaré coupable d’un chef d’accusation de viol en violation de l'Article 121 du Code criminel, Cap. 10, vol. Ill, Lois révisées de La Gambie 2009 et a donc été condamnée à la réclusion à perpétuité. C'est contre cette condamnation et cette peine que le requérant a déposé cet appel et, avec l'autorisation de cette Cour, ce dernier a pu modifier son avis initial et ses motifs d'appel pour contenir les trois (3) motifs suivants: MOTIF 1: Le procès a commis une erreur de droit en condamnant le requérant pendant que l'accusation n'a pas prouvé sa culpabilité au-delà de tout doute raisonnable. PARTICULARITES DE L’ERREUR 1. L'exigence légale de corroboration n'a pas été établie comme l'exige une affaire de cette nature. 2. Que l'infraction de viol n'a pas été prouvée par l'accusation. 3. Qu'il n'y a rien dans le dossier reliant de manière irrésistible le requérant à l'infraction de viol. MOTIF 2 La décision du tribunal de première instance était sévère. PARTICULARITES DE L’ERREUR 1. La sentence est manifestement excessive et sévère compte tenu de la preuve. 2. Que toute la procédure est irrégulière et a occasionné une erreur judiciaire. CA-JUGEMENT OMAR KITAN VS L’ETAT Page 2

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