du Docteur au milieu du plaidoyer de l’accusation et non à la fin du
procès impliquant les deux parties. La Cour n’est pas tenu de faire le
plaidoyer pour l’un ou l’autre des partis, et ainsi son absence
n’ajoute ni n’enlève rien à la plaidoirie de l’accusation per se".
C’est en me basant sur cette raison et sur d’autres encore avancées dans le
jugement principal que je suis aussi d’accord que l’appel manque de mérite et doit
être rejeté et par conséquent je le rejète.
Signature
HON. JUGE E.O. FAGBENLE
JUGE D’APPEL
26 NOVEMBRE 2013
JUGEMENT CONCURRENT DE L’HON. JUGE EMMANUEL A.
NKEA. J.A. p.i
Ma sœur aînée, Salla-Wadda, JA, a traité dans certains détails, les faits et la loi
applicable, que j'adopte comme miens. Je suis tout à fait d'accord avec elle pour
dire que l'appel manque de mérite et doit être dûment rejeté. Je ferai cependant
ma propre contribution.
Le présent appel est essentiellement contre la condamnation et la peine du
requérant, à l'emprisonnement à perpétuité pour viol. Bien que le requérant ait
formulé deux (2) questions pour la détermination, le défendeur n'a formulé
aucune question pour la détermination. À partir de mes lectures des questions
mentionnées, il me semble opportun de reformuler les questions de la manière
suivante:
(1) La preuve de l’accusation avait-elle établi avec satisfaction
l’infraction de viol ?
CA-JUGEMENT OMAR KITAN VS L’ETAT
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