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Compte tenu de ce qui précède, j'estime que l'accusation a fourni des preuves
crédibles pour prouver l'accusation avec la certitude requise par la loi à
l'encontre de l'accusé. Toutefois, compte tenu du fait que l'accusé a été
déclaré souffrant de psychose induite par la drogue, il me semble que l'accusé
ne peut pas être tenu pour responsable de l'infraction commise
conformément au paragraphe 1 de l'article 10 du Code criminel.
Compte tenu de ce qui précède, je prononce un verdict spécial prévu à
l'article 136 (1) et (2) du Code de procédure pénale et ordonne la détention
de à TANKA TANKA MENTAL Home comme criminel lunatique jusqu'à
signification du bon plaisir du Président.
Le greffier principal est prié de transmettre au ministre de la Santé une copie
certifiée conforme du présent jugement et des dossiers de cette affaire.
EMMANUEL A. NKEA
JUGE
FAIT À BANJUL, SOUS LE SCEAU DE LA COUR ET PAR DÉCISION DU
JUGE QUI PRESIDAIT L’AUDIENCE CE 06 AOUT 2012
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LE GREFFIER