Section 7 : Du trafic d’influence et de l’abus de fonction Article 332-11 : Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de deux millions (2 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs CFA : ˗ quiconque promet, offre ou accorde à un agent public ou à toute autre personne, directement ou indirectement, un avantage indu, afin que ledit agent ou ladite personne use de son influence réelle ou supposée en vue d’obtenir d’une administration ou d’une autorité publique, un avantage indu pour l’instigateur initial de l’acte ou pour toute autre personne ; ˗ tout agent public ou toute autre personne qui sollicite, accepte directement ou indirectement, un avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne, afin d’user de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une administration ou d’une autorité publique un avantage indu. Article 332-12 : Est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans à dix ans et d’une amende de deux millions (2 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs CFA, le fait, pour un agent public, d’abuser intentionnellement de ses fonctions ou de son poste, en accomplissant ou en s’abstenant d’accomplir, dans l’exercice de ses fonctions, un acte en violation des lois et des règlements afin d’obtenir un avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne ou entité. Section 8 : De la surfacturation Article 332-13 : Est puni d’une peine d’emprisonnement de trois ans à cinq ans, de la confiscation du montant reçu à titre de ristourne et d’une amende équivalant au triple de la valeur reçue sans que cette amende ne puisse être inférieure à deux millions (2 000 000) de francs CFA, sans préjudice des sanctions prévues par la réglementation sur la commande publique, tout agent public qui procède ou fait procéder à la facturation, pour un montant plus élevé que son coût réel, d’un bien ou d’un service à acquérir par une entité de l’administration publique nationale ou locale. 67