˗
agent public étranger : toute personne civile ou militaire qui détient un
mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire auprès d’un pays
étranger, qu’elle soit nommée ou élue ; et toute personne civile ou militaire
qui exerce une fonction publique pour un pays étranger, y compris pour
un organisme public ou une entreprise publique ;
˗
balance d’enrichissement : l’état des acquisitions mobilières et
immobilières durant une période donnée mis en balance avec les revenus
légaux obtenus ou les moyens légaux mobilisés ayant permis ces
acquisitions ;
˗
biens : tous les types d’avoirs, corporels ou incorporels, meubles ou
immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les actes juridiques ou
documents attestant la propriété de ces avoirs ou les droits y afférents ;
˗
cadeau : un présent, objet que l'on donne à une personne dans l'intention
de lui être agréable ;
˗
confiscation : la dépossession permanente de biens sur décision d’un
organe judiciaire ou toute autre autorité compétente ;
˗
conflit d’intérêt : toute situation d’interférence entre un intérêt public et
des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraitre
influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ;
˗
convention : la Convention des Nations unies contre la corruption ;
˗
don : l’action de céder volontairement quelque chose à une personne sans
rien demander en échange ;
˗
entité : ensemble organisé d’éléments corporels ou incorporels ou de
personnes physiques ou morales, qui poursuit un objectif propre ;
˗
fonctionnaire d’une organisation internationale publique : tout
fonctionnaire international ou toute personne autorisée par une telle
organisation à agir en son nom ;
˗
gel ou saisie : l’interdiction temporaire du transfert, de la conversion, de la
disposition ou du mouvement de biens, ou le fait d’assumer
temporairement la garde ou le contrôle de biens sur décision d’un tribunal
ou d’une autre autorité compétente ;
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