Article 326-2 : Sont punis pour forfaiture d'une peine d’emprisonnement de cinq ans à dix ans et d'une amende de cinq cent mille (500 000) à cinq millions (5 000 000) de francs CFA : ˗ les conseillers, les juges, les procureurs généraux, les procureurs du Faso, leurs substituts, les officiers de police judiciaire qui, intentionnellement s'immiscent dans l'exercice du pouvoir législatif soit par des règlements contenant des dispositions législatives, soit en arrêtant ou en suspendant l'exécution d'une ou de plusieurs lois, soit en délibérant sur le point de savoir si les lois seront publiées ou exécutées ; ˗ les conseillers, les juges, les procureurs généraux, les procureurs du Faso, leurs substituts, les officiers de police judiciaire qui, intentionnellement excèdent leurs pouvoirs en s'immisçant dans les matières attribuées aux autorités administratives, soit en faisant des règlements sur ces matières, soit en défendant d'exécuter les ordres émanant de l'administration ou qui, ayant permis ou ordonné de citer des administrateurs pour raison de l'exercice de leurs fonctions, persistent dans l'exécution de leurs jugements ou ordonnances nonobstant l'annulation qui en aurait été prononcée ou le conflit qui leur aurait été notifié. Article 326-3 : Sont punis d'une peine d’emprisonnement de cinq ans à dix ans et d'une amende de cinq cent mille (500 000) à cinq millions (5 000 000) de francs CFA, les ministres, les maires et toutes autorités administratives agissant ès qualité, qui intentionnellement s'immiscent dans l'exercice du pouvoir législatif ou qui prennent des textes généraux tendant à donner des ordres ou des défenses quelconques à des cours et tribunaux. Sont également punis des mêmes peines les députés ou toutes autres personnes jouissant du pouvoir législatif qui, intentionnellement, s’immiscent dans l'exercice du pouvoir judiciaire ou qui, intentionnellement, prennent des textes généraux tendant à donner des ordres ou des défenses quelconques à des cours ou tribunaux. 59