CHAPITRE 4 : DES ATTENTATS A LA LIBERTE Article 324-1 : Est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans à dix ans et d’une amende de un million (1 000 000) à cinq millions (5 000 000) de francs CFA, tout agent public ou tout autre représentant de l’autorité qui ordonne ou fait ordonner quelque acte arbitraire ou attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques d’une ou plusieurs personnes, soit aux textes en vigueur. S’il justifie qu’il a agi par ordre légal de ses supérieurs et dans la limite de la compétence pour les objets du ressort de ceux-ci, il est exempt de peine, laquelle, dans ce cas, est appliquée seulement aux supérieurs qui ont donné l’ordre. Article 324-2 : Est puni d’une peine d’emprisonnement de onze ans à vingt et un ans et d’une amende de cinq millions (5 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs CFA, tout ministre qui ordonne ou fait des actes mentionnés à l’article 324-1 ci-dessus et qui refuse ou néglige de faire cesser ces actes. Article 324-3 : Si le ministre prévenu d’avoir ordonné ou autorisé l’acte contraire aux textes prétend que la signature à lui imputée, lui a été surprise, il est tenu en faisant cesser l’acte de dénoncer celui qu’il déclare auteur de la surprise, sinon, il est poursuivi personnellement et est passible de la peine prévue à l’article 324-2 ci-dessus. Article 324-4 : Les infractions prévues à l’article 324-1 ci-dessus peuvent donner lieu à paiement de dommages et intérêts qui ne peuvent être inférieurs à dix mille (10 000) francs CFA par jour de détention illégale et par personne. 56