de francs CFA, tout interdit de séjour qui, en violation de l'arrêté qui lui a été
notifié, paraît dans un lieu qui lui est interdit.
Est puni des mêmes peines quiconque se soustrait aux mesures de surveillance
prescrites par l'arrêté qui lui a été notifié, ou qui ne défère pas à la convocation
qui lui est adressée par l'autorité administrative en vue de la notification de
l'arrêté d'interdiction dans le cas prévu à l’alinéa 3 de l'article 214-14 ci-dessus.
Article 214-16 :
Des arrêtés conjoints pris par les ministres en charge de la justice et de
l'administration du territoire déterminent les conditions d'application des
articles 214-10, 214-12, et 214-13 ci-dessus.
Ils fixent, notamment :
˗
les mesures de surveillance et d'assistance qui peuvent être prescrites en
application des articles 214-10 et 214-13 ci-dessus ;
˗
les conditions d'établissement et de délivrance et les modalités des pièces
prévues à l'article 214-14, alinéa 1 ci-dessus ;
˗
les mentions et les visas à porter sur le carnet anthropométrique, la forme
des notifications des arrêtés prévus aux articles 214-13 et 214-14 et de la
convocation prévue à l'article 214-14 alinéa 3 ci-dessus.
Article 214-17 :
Dans les cas spécialement prévus par la loi, les juridictions saisies peuvent
ordonner l’affichage de leur décision dont le contenu est mis en caractères très
apparents, dans les lieux qu'ils indiquent, aux frais du condamné.
Sauf disposition contraire de la loi, cet affichage est prononcé pour une durée
qui ne peut excéder deux mois en matière de crimes ou de délits.
La suppression, la dissimulation et la lacération totales ou partielles des
affiches apposées conformément au présent article, opérées volontairement,
par le condamné, à son instigation ou sur ses ordres, sont punies d'une peine
d’emprisonnement de un mois à six mois et d'une amende de deux cent
cinquante mille (250 000) à cinq cent mille (500 000) francs CFA. Il est procédé
de nouveau à l'exécution intégrale de l'affichage aux frais du condamn��.
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