Article 375-6 : Est puni d’une amende de cinquante mille deux cent cinquante mille (250 000) à six cent mille (600 000) francs CFA, quiconque, sans un acte public ou authentique, s’attribue indûment une identité autre que celle résultant des énonciations de ses pièces d’état civil. Article 375-7 : Dans les cas prévus aux articles précédents, la juridiction de jugement peut ordonner l’application des dispositions de l’article 214-17 de la présente loi et en outre que mention du jugement soit portée en marge des actes authentiques ou des actes de l’état civil dans lesquels le titre a été pris indûment ou le nom altéré. Article 375-8 : Est puni d’une amende de deux cent cinquante mille (250 000) à six cent mille (600 000) francs CFA , quiconque, exerçant la profession d’agent d’affaires ou de conseil juridique ou fiscal, fait ou laisse figurer sa qualité d’ancien magistrat, d’ancien officier de police judiciaire, d’ancien notaire, d’ancien huissier, d’ancien avocat, de fonctionnaire, d’ancien fonctionnaire, de gradé militaire ou d’ancien gradé militaire sur tous documents ou écrits quelconques utilisés dans le cadre de son activité. Article 375-9 : Sont punis d’une peine d’emprisonnement de deux mois à six mois et d’une amende de deux cent cinquante mille (250 000) à six cent mille (600 000) francs CFA, les fondateurs, les directeurs ou gérants de société ou d’établissement à objet commercial, industriel ou financier qui font ou laissent figurer le nom d’un membre du gouvernement ou d’une institution avec mention de sa qualité dans toute publicité faite dans l’intérêt de l’entreprise qu’ils dirigent ou qu’ils se proposent de fonder. Sont punis des mêmes peines, les fondateurs, directeurs ou gérants de société ou d’établissement à objet commercial, industriel ou financier qui font ou laissent figurer le nom d’un ancien membre du gouvernement, d’un magistrat ou ancien magistrat, d’un fonctionnaire ou ancien fonctionnaire ou d’un haut dignitaire avec mention de sa qualité dans toute publicité faite dans l’intérêt de l’entreprise qu’ils dirigent ou qu’ils se proposent de fonder. 149