timbres fiscaux mobiles papiers ou formules timbres, empreintes, coupons-réponse, papiers ou formules timbres contrefaits ou falsifiés. Il peut en outre être prononcé l’interdiction d’exercice des droits civiques et professionnels et/ou l’interdiction de séjour pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. Article 372-7 : Est puni d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de deux cent cinquante mille (250 000) à un million (1 000 000) de francs CFA, quiconque s’étant indûment procuré de vrais sceaux, marques ou imprimés prévus à l’article précédent, en fait ou tente d’en faire une application ou un usage frauduleux. Il peut en outre être prononcé l’interdiction d’exercice des droits civiques et/ou professionnels et/ou l’interdiction de séjour pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. Article 372-8 : Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de deux cent cinquante mille (250 000) à six cent mille (600 000) francs CFA, quiconque : ˗ fait sciemment usage de timbres-poste, de timbres mobiles ou de papiers ou formules-timbres ayant déjà été utilisés ou qui, par tout moyen, altère des timbres dans le but de les soustraire à l’oblitération et de permettre ainsi leur réutilisation ultérieure ; ˗ surcharge par impression, perforation ou tout autre moyen les timbresposte burkinabé ou autres valeurs fiduciaires postales, périmés ou non, ou qui vend, colporte, offre, distribue, exporte des timbres-poste ainsi surchargés ; ˗ contrefait, imite ou altère les timbres, vignettes, empreintes d’affranchissements ou coupons-réponse émis par le service des postes d’un pays étranger, vend, colporte ou distribue lesdits timbres, vignettes, empreintes d’affranchissement ou coupons-réponse ou en fait sciemment usage. 138