TITRE I : DES NOM ET PRENOM Article 27 : Toute personne doit avoir un nom et un prénom au moins. CHAPITRE I : DU NOM Article 28 : Le nom a pour objet d’identifier les membres d’une même famille. Article 29 : Le nom s'acquiert par la filiation, le mariage, la décision de l'autorité administrative ou judiciaire. Article 30 : Le nom est immuable, imprescriptible et inaliénable sauf dans les cas exceptionnellement prévus par la loi. Article 31 : L’enfant né dans le mariage porte le nom du père.

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents