Article 698 : Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.
Article 699 : Le mineur non marié peut être émancipé lorsqu'il atteint l'âge de 16 ans révolus
par la déclaration conjointe du père et de la mère, reçue par le Président du tribunal du
domicile du mineur.
Si, l'un des parents est inconnu, décédé, déchu de son autorité ou dans l'impossibilité de
manifester sa volonté, la seule déclaration de l'autre suffit, s'il a lui-même l'exercice de
l'autorité parentale.
Toutefois, si l'autre parent n'a pas consenti à l'émancipation, la décision devra lui être
signifiée. Il pourra dans le mois de cette signification exercer un recours s'il estime que
l’intérêt de l’enfant le commande. Ce délai est suspensif comme le recours lui-même.
Lorsque la garde de l’enfant a été confiée à un tiers, la décision d'émancipation est signifiée à
ce dernier qui pourra exercer le recours prévu à l'alinéa précédent.
Article700 : Le mineur resté sans père ni mère, pourra de même être émancipé à la demande
du conseil de famille.
Le membre du conseil de famille qui estime que le mineur est capable d’être émancipé,
lorsqu’ aucune diligence n’a été faite ni par le tuteur, ni par le président du conseil, ni par le
subrogé tuteur, peut requérir le président du tribunal de convoquer le conseil de famille pour
délibérer à ce sujet.
Le mineur lui-même pourra demander cette convocation.
Article 701 : Le compte de l’administration ou de la tutelle, selon les cas, est rendu au mineur
émancipé dans les conditions prévues par l’article 691 ci-dessus.
Article 702 : Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie
civile.
Il doit néanmoins, pour se marier ou se faire adopter de sa propre initiative, observer les
mêmes règles que s’il n’était point émancipé.
Article 703 : Le mineur émancipé cesse d’être sous l’autorité de ses père et mère.
Ceux-ci ne sont pas responsables de plein droit, en leur seule qualité de père ou de mère, du
dommage qu’il pourra causer à autrui postérieurement à son émancipation.
Article 704 : Le mineur émancipé peut être commerçant s'il y a été autorisé par la décision
d'émancipation.
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