Au nom de Dieu le Miséricordieux
Cour suprême nationale
Département du Grand Darfour
Chambre criminelle
Devant :
Monsieur : Kassem Hamed Hussein
Président
Monsieur : Dr. Souleiman Mohammad Shaeib
membre
Monsieur : Hashem Ibrahim Al-Toum
membre
Numéro : M A/F G/52/2018
Procès
Yasser Mohammad Abdel-Rasoul Mohammad
Jugement
Le 17/11/2017, le tribunal pénal de Malit a décidé sur l’affaire pénale contre l’accuse, selon l’article 139
de la loi pénale de 1991, et de payer au plaignant une amende de six mille livres. L’arbitre n’a pas reçu la
satisfaction du plaignant. Un appel a été interjeté devant la cour d’appel de l’Etat nord de Drafour. Le
tribunal a décidé d’annuler l’appel conformément a sa décision numéro ASG/22/2017. Il a soutenu le
jugement du tribunal de la première instance. Contre le jugement, l’accusé Yasser Mohammad AbdelRasoul Mohammad a interjeté un appel en 21/11/2017.
Apres avoir examiné le dossier, il s’est avéré que l’appelant avait reçu une copie de l’appel le
14/11/2017. En conséquence, le recours a été accepté aux fins de présentation dans le délai légitime en
vertu des articles 183/184 du code de procédures pénale 1991.
Apres l’examen, les documents et délibération, il est clair que l’accuse a fait l’objet de poursuites, au
titre de l’article 139 du code pénale 1991, pour avoir battu la plaignante, son épouse Rawda Ahmad
Omar. Au début du procès, la plaignante a déclaré a la cour qu’elle s’était réconciliée avec l’accuse en
échange de paiement de 6000 livres, en compensation de la blessure et compensation complète.
L’accusé a accepté de se réconcilier. Le tribunal a rendu le jugement attaque. Il ressort, également, des
documents que la plaignante, malgré la réconciliation susmentionnée, a contesté la décision devant le
tribunal d’appel de l’Etat nord du Darfour. Elle a dit qu’elle ne renoncerait pas à son droit devant le
tribunal et que la décision a été contesté e sans sa volonté. La cour d’appel a été rendue par sa décision
numéro ASG/22/2017 d’annuler l’appel en faveur devant cette cour de première instance. Mais,
cependant, le dernier recours devant cette cour est venu de l’accuse, bien qu’il n’ait pas conteste la
décision de la cour d’appel. Ses motifs n’ont pas été entendus devant la cour d’appel.