et de prendre des mesures raisonnables et appropriées pour empêcher la violation de ces
droits. La police est l'un des principaux organismes de l'État chargés de la protection du
public en général et des femmes et des enfants en particulier contre l'atteinte de leurs
droits fondamentaux par les auteurs de crimes violents."
Dans l’affaire Gonzalez & autres (« Champ de coton ») V Mexico (Cour Interaméricaine des
Droits de l'Homme, arrêt du 16 novembre 2009), la Cour Interaméricaine des Droits de
l'Homme a jugé, dans une plainte portant sur la discipline, la torture, le viol et l’assassinat de
trois jeunes filles, que l'État de Mexico avait enfreint les droits des plaignants à l'égalité et la
non-discrimination, et a déclaré comme suit: "Les preuves fournies à la cour indiquent, entre autres, que les fonctionnaires de l'État de
Chihuahua et de la municipalité de Juarez ont pris le problème à la légère et même accusé
les victimes d’être responsables de leur sort étant donné leur façon de s’habiller, l'endroit
où elles travaillaient, leur comportement , le fait qu'elles étaient seules, ou l’absence des
surveillance parentale ... La Cour conclut donc que, en l'espèce, la violence contre les
femmes constitue une forme de discrimination et declare que l'État a violé l'obligation de
ne pas discriminer contenue dans l'Article 1 (1) de la Convention, en ce qui concerne
l'obligation de garantir les droits énoncés dans les Articles 4 (1), 5 (1), 5 (2) et 7 (1) de la
Convention Américaine."
En ce qui concerne la violence sexuelle, la liberté et la sécurité des personnes, les cours ont
jugé que l'Etat a l'obligation de protéger tous les citoyens contre la violence et d'assurer la
sécurité de leurs personnes. Ceci est inscrit dans l'Article 29 de notre Constitution.
Dans l’affaire Carmichele V Ministre de la Sûreté et de la Sécurité et autres (supra), la cour
a déclaré:
"Ainsi des obligations positives sont imposées aux membres des forces de police aussi bien
par la Loi de Police que par I’IC (interim Constitution, Constitution intérimaire (également
dénommée "IC" NdT). Pour faire face à ces obligations concernant la dignité, la liberté et
la sécurité de la personne, peu de choses peuvent être plus importantes pour les femmes
(et les enfants) que le fait de ne pas être soumis à la menace de la violence sexuelle."
Les Articles 48 et 50 de la Constitution du Kenya, 2010 qui obligent l’Etat à assurer l'accès
aux tribunaux ne sont pas déraisonnablement ou indûment menacés et particulièrement là
où il y a plainte légitime, litige ou tort pouvant être résolu par les cours ou tribunaux. Inutile
de dire que dans le système de justice pénale, la police joue un rôle critique et le
renoncement à ce rôle priverait inévitablement l'accès du plaignant aux tribunaux et
entraînerait une erreur judiciaire ou un déni de justice. La centralité de la police dans le
système de justice pénale est mise en évidence par sa fonction telle que prévue à la partie III
de la Loi sur la Police (maintenant abrogée), remise en vigueur à l'Article 24 de la LOI SUR LE
SERVICE NATIONAL DE POLICE (ACT NO.11A de 2011 ) comme suit: "24. Les fonctions du Service de Police du Kenya seront -
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