L’avocat des pétitionnaires a joint l’avis de deux experts sur les normes internationales et
kenyanes de police établissant les normes à appliquer lorsque la police doit traiter des cas de
corruption de mineurs. Les experts sur les normes de police du Kenya ont notamment conclu
que:
"Dans tous les cas, les enquêtes ont été bâclées en ce que la police ne s’est pas rendue sur
les scènes de crime pour recueillir des preuves essentielles, n'a pas interrogé les
témoins/victimes, n’a pas recueilli des échantillons, et ceux produits par les victimes n‘ont
jamais été transmis aux analystes du gouvernement pour examen ..."
L'expert sur les normes internationales de police a conclu notamment que:
"Les enquêtes de ces onze cas sont en deçà des normes internationales de police. Les
étapes élémentaires nécessaires pour enquêter sur les crimes de cette nature ont été
négligées et ignorées. Il semble y avoir une attitude dominante à ne pas prendre les crimes
de cette nature au sérieux. Ces échecs sont importants en ce qu'il n‘est pas seulement
urgent de réévaluer la façon dont ces cas sont étudiés, mais il y a aussi un besoin immédiat
d’ajuster l'attitude de la police qui les traite...... .. "
Les défendeurs à cette pétition n’ont pas mis en œuvre les libertés et droits fondamentaux
consacrés par l'Article 21 de la Constitution du Kenya, 2010. Les défendeurs ont manqué à
leurs devoirs fondamentaux tels qu’indiqués à l'Article 21, en omettant d'observer,
respecter, protéger, promouvoir et réaliser les libertés et droits fondamentaux des
pétitionnaires en particulier les droits et libertés relatifs à une protection spéciale en tant
que membres de groupes vulnérables (Article 21 (3), l'égalité et la liberté de nondiscrimination (Article 27), la dignité humaine (Article 29), l'accès à la justice (Article 48 et
50) et la protection contre les abus, la négligence, toutes les formes de violence et de
traitements inhumains (Article 53 (1 ), (d) en vertu de la Constitution du Kenya, 2010.
Les pétitionnaires m'ont renvoyé à l'affaire VAN EADER C. MINISTRE DE LA SÉCURITÉ ET LA
SÉCURITÉ (2002) ZASCA 123 dans laquelle la police a permis à un dangereux criminel et
violeur en série d'échapper à leur garde. La Cour suprême d'appel d’Afrique du Sud a
affirmé: "Les valeurs fondamentales consacrées par la Constitution comprennent la dignité
humaine, la réalisation de l'égalité et la promotion des droits de l'homme et des libertés
...... ..chacun a droit à la liberté et à la sécurité de la personne, ce qui inclut le droit d'être
libre de toutes les formes de violence émanant de sources publiques ou privées ......... Dans
les circonstances de l'espèce, je suis arrivé à la conclusion que la police avait envers
l'appelant une obligation légale d'agir positivement pour empêcher l'évasion de
Mohammed ...... ..Je suis arrivé à cette conclusion principalement en raison des impératifs
constitutionnels de l'Etat auxquels j’ai fait référence ".
La cour a jugé que la police avait violé les droits et libertés fondamentaux du requérant en
permettant au violeur d’échapper à leur garde.
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