19. Ayant porté l'argument sur le terrain du manque de reconnaissance juridique, il a en
outre été soutenu que la délivrance à quiconque d'un certificat en vertu du Births and
Deaths Registration Act [Loi sur l'enregistrement des naissances et des décès], signifie que
cette personne est reconnue et admise comme existant. Une telle personne, acquiert alors,
un certain nombre de droits de l'homme. Ces droits sont les suivants: · Accès aux soins de santé
· Accès à la vaccination (cela fait partie des soins de santé)
· L'inscription à l'école à l'âge adéquat
· L'application des lois relatives à l'âge minimum pour l'emploi, l'aide aux efforts visant à
prévenir le travail des enfants
· Lutter efficacement contre le mariage forcé des jeunes filles avant qu'elles aient atteint
l'âge légal, sans certificat de mariage
· Protection contre le service militaire ou la conscription d'enfants n’ayant pas atteint l'âge
requis.
· Protection contre le harcèlement des enfants par la police et par d'autres agents de la force
publique
· Assurer à un enfant le droit à la nationalité, à la naissance ou à une date ultérieure
· Protection contre la traite des enfants, y compris le rapatriement et le regroupement
familial
· Obtention d’un passeport, ouverture d'un compte bancaire, obtention d’un crédit, voter ou
trouver un emploi
20. Il a fait valoir que le requérant et d'autres personnes intersexuées se voient refuser les
droits ci-dessus simplement parce que le “Births and Deaths Registration Act” *Loi sur
l'enregistrement des naissances et des décès] n'a pas pris de dispositions concernant le
statut de leur sexe. Cette omission législative est contraire aux dispositions de l'Article 6 de
la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948, qui se lit: " Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique."
Il est également contraire à l'Article 7 de la même Déclaration, qui prévoit ce qui suit:
" Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi.
Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente
Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination."
21. Il a été fait valoir que la lacune dans le “Births and Deaths Registration Act” *Loi sur
l'enregistrement des naissances et des décès] signifie que le pétitionnaire ne peut pas jouir
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