133. Un argument a été soulevé selon lequel les personnes intersexuées devraient être
placées dans la catégorie «toute autre situation» figurant à l'Article 2 de la Déclaration
Universelle des Droits de l'Homme et à l'Article 26 du Pacte international des droits civils et
politiques. Cette inclusion accorderait aux personnes intersexuées, un droit spécifique
contre la discrimination. Nous constatons que l'invocation des dispositions des instruments
internationaux prévoyant une autre catégorie “toute autre situation" n’est pas nécessaire
parce que les personnes intersexuées sont adéquatement visées dans la Constitution du
Kenya selon le sens ordinaire et naturel du terme “sexe”. En outre, les questions de sexualité
sont des questions qui ne peuvent être dissociées des attitudes socio-culturelles et des
normes d'une société particulière. Inclure le terme “intersexe” dans la catégorie «toute
autre situation" serait contraire à l'intention spécifique du pouvoir législatif du Kenya. Cela
équivaudrait aussi à la reconnaissance d'une troisième catégorie de genre ce à quoi notre
société n’est peut-être pas prête pour le moment. Nous rejetons donc l'argument selon
lequel nous devrions adopter le critère «toute autre situation» figurant dans les instruments
internationaux. Par conséquent, le pétitionnaire en tant que personne intersexuée est
dûment couvert par la loi et n'a pas subi de discrimination ou d'absence de reconnaissance
légale.
Est-ce que le pétitionnaire a subi une discrimination ou été défavorisés en matière
d'éducation, de recherche d'emploi ou de logement en raison de son statut?
134. Actuellement au Kenya, il faut un certificat de naissance pour pouvoir s’inscrire dans
une école. Pour que quelqu’un de plus de 18 ans puisse se présenter aux examens
nationaux, un certificat de naissance ainsi qu’une carte d'identité nationale sont nécessaires.
Dans le cas du pétitionnaire, il est né en 1974. C’est-à-dire avant que la production d'un
certificat de naissance ne soit une exigence obligatoire comme condition pour l'inscription à
l'école. La mère du pétitionnaire a affirmé que le pétitionnaire était né à la maison. Ni la
mère du pétitionnaire ni le pétitionnaire lui-même n’ont affirmé avoir fait des efforts pour
enregistrer la naissance du pétitionnaire ou pour obtenir un certificat de naissance. Cela n'a
toutefois pas empêché le pétitionnaire d'aller à l'école.
135. La mère du pétitionnaire, le grand-père et la grand-mère du pétitionnaire ont tous
affirmé que le pétitionnaire a commencé à aller à l'école primaire, mais qu’il avait
abandonné l'école en 3ème classe. Selon la mère du pétitionnaire, la raison de l’abandon était
l'allégation du pétitionnaire selon laquelle il ne pouvait rien voir de ce qui était écrit sur le
tableau noir. Le pétitionnaire a apparemment refusé d'aller à l'école malgré les efforts
entrepris par la famille pour essayer de le convaincre de le faire. Nous constatons que le
pétitionnaire n'a pas manqué d'aller à l'école parce qu'il était désavantagé en raison de son
statut d’intersexuel comme il le prétend. Les efforts du pétitionnaire, dans la recherche
d'emploi à un stade ultérieur, ont été frustrés. Cela n'a pas été en raison de son statut de
personne intersexuée mais simplement parce que le pétitionnaire n'a pas eu la formation
scolaire qui aurait pu renforcer son pouvoir de négociation sur le marché du travail.
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