intenter une poursuite pour violation ou menace de violation des droits et des libertés
fondamentales, d'un corps de personnes à laquelle il appartient ou vis-à-vis duquel il a un
intérêt. Cela nous ramène aux trois questions accessoires que nous posions plus tôt : qui est
considéré comme une personne intersexuée? Y a-t-il un corps de personnes dans ce pays
connu sous le nom des personnes intersexuées ou intersexuels? Le pétitionnaire est-il une
personne intersexuée?
Qui est considéré comme une personne intersexuée?
106. La première question sur laquelle nous devons nous pencher est, qui est considéré
comme une personne intersexuée? Il n'y a aucune définition de l'intersexualité dans la loi
kenyane. Nous avons été renvoyés à deux statuts sud-africains. Ce sont: Alteration of Sex
Description and Status Act [Loi sur la modification de sexe et de statut NdT] et, The
Promotion of Equality and Prevention of Unfair Discrimination Act. [Loi sur la promotion de
l'égalité et la prévention de la discrimination injuste NdT]. Dans les deux lois, l'intersexualité
est définie comme étant "une différenciation sexuelle physique congénitale qui est
atypique quel qu'en soit le degré". Nous avons également parlé du Australian Legislation
Act 2001 [la Loi sur la législation australienne de 2001 NdT], qui définit une personne
intersexuée comme étant «une personne qui, en raison d'une maladie génétique est née
avec des organes reproducteurs ou des chromosomes sexuels qui ne sont pas
exclusivement masculins ou féminins".
107. Dans le Concise Oxford English Dictionary, l'intersexualité est définie comme étant «un
état anormal intermédiaire entre mâle et femelle, l'hermaphrodisme – un hermaphrodite"
Ceci est la définition qui a été appliquée dans l’affaire Corbett vs Corbett (supra). Dans cette
affaire, Ormrod J décrit un hermaphrodite comme suit:
"L'hermaphrodite est connu depuis les temps les plus reculés comme un individu qui
possède certaines des caractéristiques sexuelles des deux sexes. Plus récemment, le
véritable hermaphrodite a été distingué du pseudo-hermaphrodite. Le véritable
hermaphrodite a, à la fois, un testicule et un ovaire et d'autres caractéristiques physiques
des deux sexes. Le pseudo-hermaphrodite a soit des testicules ou des ovaires, et d'autres
organes sexuels présents, qui ne correspondent pas aux gonades ".
108. Nous avons trouvé une description plus appropriée et exhaustive du terme
intersexualité dans un article " Who will make room for the intersexed?” *“Qui va faire de la
place aux intersexués NdT]?" écrit par Kate Haas, publié dans le journal de American Society
of Law and Ethics Boston University School of Law Journal, le " American Journal of Law and
Medicine, Volume 30, Number 1 ". Dans cet article, le terme «intersexualité» est décrit
comme suit:
« Le terme «intersexe» est utilisé pour décrire une variété de conditions dans lesquelles un
fœtus se développe différemment d'une femelle XX ou XY mâle typique. Certains enfants
intersexués sont nés avec des organes génitaux externes masculins ou féminins "normaux"
qui ne correspondent pas à leurs hormones. D'autres sont nés avec une combinaison
remarquable de fonctionnalités externes masculines et féminines et d'autres encore ont
des caractéristiques externes visuellement mâles ou femelles qui correspondent à leurs
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