(ix) est-ce que le pétitionnaire et d'autres personnes intersexuées ont été privés de leur droit
de vote démocratique.
(x) est-ce que la détention au poste de police de Kitui et de confinement du à la prison de
haute sécurité de Kamiti est illégale ou contraire à la Constitution.
(xi) est-ce que les droits du pétitionnaire en vertu de la Constitution ont été violés lors de
l'audience de son affaire pénale N°1146 de 2005 au tribunal de Kitui.
(xii) est-ce que les dispositions des Articles 28, 30, 31 et 38 de la Loi sur les Prisons et les
Règles 25 (1) 103 & 104 du Règlement des prisons sont discriminatoires à l’encontre du
pétitionnaire, résultant en une violation de ses droits.
(xiii) est-ce que le pétitionnaire a subi une violation de ses droits à la vie privée.
(xiv) est-ce que le pétitionnaire a subi une violation de son droit fondamental contre la
torture, les traitements inhumains ou dégradants tel que prévu à l'Article 74 de la
Constitution.
(xv) est-ce que le pétitionnaire a subi une violation de son droit fondamental à la liberté de
circulation inscrit dans l'Article 81 de la Constitution, et si à la suite de celle-ci, est-ce que le
pétitionnaire se trouve devant le risque d'une expulsion arbitraire.
(xvi) est-ce que le pétitionnaire a subi une violation de son droit fondamental à la liberté
d'association tel que prévu à l'Article 80 de la Constitution.
(xvii) est-ce que le gouvernement a failli à assurer la garantie légale, la protection et les
installations pour répondre aux besoins du pétitionnaire et d'autres personnes intersexuées.
(xviii) est-ce que ladéclaration de culpabilité du pétitionnaire doit être annulée en raison de
son statut de personne intersexuée.
(xix) Si la réponse à tout ce qui précède est oui, est-ce que le pétitionnaire a droit à des
dommages et intérêts généraux.
(xx) Enfin, qui devrait être tenu de payer les frais?
COMPETENCE DE LA PÉTITION
97. Le pétitionnaire a saisi ce tribunal en vertu de l'Article 84 de la Constitution, lu
conjointement avec les Règles 11 et 12 de la Constitution du Kenya (compétence de
surveillance et de protection des droits fondamentaux et de la liberté de l'individu) Pratiques
de la Haute Cour et règles de procédure. En déposant cette requête, le pétitionnaire ne s’est
pas présenté à cette Cour en vertu du décret LIII de règles de procédure civile, pas plus qu'il
n’a invoqué les pouvoirs de révision judiciaire de cette cour. En effet, le pétitionnaire n'a pas
cherché d’ordre de mandamus, de certiorari ou de prohibition qui sont la cheville ouvrière
du recours en matière de révision judiciaire.
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