Les soumissions de la 2ème partie intéressée:
45. La 2ème partie intéressée a soutenu la pétition en ce qui concerne la requête (h) de la
pétition amendée, qui vise à obtenir une déclaration selon laquelle le pétitionnaire ainsi que
d'autres personnes intersexuées ont été exclues des questions portant sur le mariage et
l'adoption et du processus de décision du sexe auquel ils appartiennent lorsqu'ils atteignent
l'âge de la majorité. La 2ème partie intéressée était représentée devant nous par Mme Lillian
Njeru. Il a été soutenu qu'en raison de la lacune juridique, les personnes intersexuées sont
victimes de discrimination tandis que d'autres subissent des chirurgies correctrices contre
leur volonté. Il a été soutenu que les déclarations requises par le pétitionnaire, si elles sont
accordées, devront avoir des profondes répercussions pour d'autres personnes intersexuées,
aujourd'hui et dans les jours à venir.
46. Nous ne jugeons pas nécessaire de répéter les arguments de la 2ème partie intéressée qui
ont déjà été saisis par le pétitionnaire et la 1ère partie intéressée. Cependant, nous nous
permettons de reproduire l'extrait suivant les observations écrites de la 2ème partie
intéressée qui résume bien ces observations.
"Le terme “sexe” tel qu’utilisé dans les lois kenyanes dont la Constitution, n’est pas
juridiquement défini et il faudrait donc, se référer aux définitions types des “dictionnaires”,
dont la plupart ne prennent pas en compte les situations atypiques de l'intersexualité qui ne
répondent pas à la différenciation contemporaine entre mâle ou femelle ......... Nous
soumettons que le fait qu’une personne intersexuée ne puisse être définie comme étant
spécifiquement homme ou femme, ne doit pas nier son droit en tant qu'être humain ayant
des droits et libertés inhérents. Le fait que la Loi sur l'enregistrement des naissances et des
décès limite la définition du genre à homme/femme contrevient aux droits constitutionnels
d'une personne intersexuée. En outre, étant donné que la loi au Kenya ne fournit pas de
définition de “sexe”, nous soumettons que la Constitution ne devrait pas être strictement
interprétée ni estimer que la discrimination fondée sur le sexe n’inclut pas une personne
intersexuée en raison de l'absence d'une définition ; au contraire, nous prions que la Cour
interprète le terme “sexe“ libéralement étant donné que le fait d'être une personne
intersexuée concerne la question de l'identité du genre à laquelle la discrimination fondée
sur le sexe se rapporte. Il est donc dans l'intérêt de la justice que le tribunal défende les
droits des personnes intersexuées en déclarant inconstitutionnelles les lois qui justifient la
discrimination des intersexués sur le motif qu’ils sont intersexués.
47. Sur les questions des droits de l'enfant et le consentement des parents, la 2ème partie
intéressée a fait valoir que le besoin se faisait sentir de règles, règlements et de lois pour
régir les questions de responsabilité parentale et les chirurgies correctrices sur les enfants
intersexués. Le tribunal a été invité à répondre à la question de savoir si le pouvoir
discrétionnaire des parents était absolu. Le tribunal a été mis au défi de saisir l'occasion pour
développer et consolider la doctrine de common law de parens patriae s en vertu de laquelle
les tribunaux ont un droit inhérent à prendre des décisions au nom des personnes
incapables de prendre de telles décisions, telles que les mineurs et les personnes
handicapées.
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