36. Il a été noté que la Loi sur les Prisons (Chap. 90) ne précisait pas la façon dont les
détenus intersexués devraient être traités. Cette omission a fait en sorte que les personnes
intersexuées aient subi un traitement inhumain et discriminatoire dans les prisons. Il a été
également soutenu qu'il y avait une infraction à l'Article 82 (1), (3) et (8) de la Constitution,
Article qui interdit l'existence d'une loi dont les dispositions sont discriminatoires. Il a été
soutenu que le fait que la loi sur les prisons n’ait rien prévu pour les personnes intersexuées
était discriminatoire. L’affaire Nakusa –vs- Tororei & 2 Others –Election Petition n°4 of
2004, a été citée, dans laquelle le tribunal a jugé que"......... Dans l'interprétation de la Constitution, la Cour doit respecter et donner effet à la
lettre et à l'esprit de la Constitution et toujours veiller à ce que l'interprétation aille de pair
avec les aspirations des citoyens et les tendances modernes ...... La société n’est pas
statique."
37. La procureur a cité l’affaire Njoya & 6 Others –vs- Attorney-General & 3 Others HC Misc
Application N°82 of 2004 dans laquelle le juge Ringera (tel était alors son titre) a estimé que
la Constitution était un instrument vivant avec une âme et une conscience et qu’elle
incarnait certaines valeurs et principes, et devait être entendue au sens large,
généreusement et à dessein pour donner effet à ces valeurs et principes. Nous avons été
exhortés de conclure que la responsabilité de veiller à ce que les droits des personnes
intersexuées soient protégés incombait directement à l'État.
38. Le tribunal a été invité à prendre la même mesure audacieuse que celle prise par la Cour
constitutionnelle en Colombie dans l'affaire Ramos (supra); dans celle-ci le tribunal a jugé
qu'il était nécessaire pour le juge constitutionnel de prendre des mesures nécessaires pour
protéger les droits fondamentaux des personnes intersexuées, là où il n'y avait pas de lois
pour les protéger. Il a été souligné qu'il était important de donner une reconnaissance aux
personnes intersexuées afin de s’assurer qu'elles jouissent des mêmes droits aux yeux de la
loi: ne pas le faire équivaudrait à les exposer à d’innombrables souffrances discriminatoires
contrairement à l'Article 74 de la Constitution.
39. Il a été maintenu qu'en raison du genre ambigu du pétitionnaire et de la surpopulation
des détenus dans la prison, le pétitionnaire a été soumis à des conditions [de détention]
déplorables et inhumaines, contrairement à l'Article 74 de la Constitution. On a fait
référence à un document de recherche intitulé “Who Is Responsible for my Pain? A
Research on the Prevalence of Torture in Kenya Prisons 2006” («Qui est responsable de ma
douleur? Une recherche sur la prévalence de la torture dans les prisons du Kenya 2006 "). Les
recherches menées par la 1ère partie intéressée a indiqué qu'il y avait des actes de torture et
de harcèlement sexuel dans les prisons commis par des gardiens ainsi que par des détenus.
40. Il a été soutenu que le pétitionnaire était vulnérable aux abus en raison de sa condition
biologique exceptionnelle. Cela, parce que même si la Règle 36 des Règles sur les prisons
prévoit qu’un détenu dans une prison devrait être fouillé par une personne du même sexe,
la Loi sur les Prisons ne mentionnait pas les fouilles sur les personnes présentant des
caractéristiques biologiques uniques comme le pétitionnaire. Cela signifiait que le droit du
pétitionnaire à la vie privée a été violé par des fouilles de routine et par des fouilles
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