personnes qui n’étaient pas intersexuées. Le pétitionnaire a également été mis dans le
même endroit que des personnes qui n’étaient pas du même sexe que lui-même. En outre,
bien que le pétitionnaire ait été mis dans une zone isolée en vertu d'une ordonnance du
tribunal, il n'y avait pas de personnel qualifié dans les établissements pénitentiaires qui
étaient de la même orientation sexuelle que le pétitionnaire, pour se charger du
pétitionnaire.
25. Il a été noté que le “Prisons Act” *Loi sur les prisons] (Chap. 90) des lois du Kenya ne
prévoit rien pour les personnes intersexuées. Le pétitionnaire n'a donc pas pu bénéficier de
l'ordonnance de séparation rendue par le tribunal le 6 novembre 2007 vu que, durant toute
son incarcération, le pétitionnaire a été détenu dans des cellules destinées aux prisonniers
masculins. En outre, l'ordre du tribunal de première instance de détenir le pétitionnaire dans
un poste de police pendant deux ans pendant la durée de son procès criminel a exposé le
pétitionnaire à un traitement inhumain et dégradant. Il a été soutenu que la détention en
prison a exposé le pétitionnaire à la moquerie, au ridicule et à la violence verbale de la part
des détenus de sexe masculin, des officiers et gardiens de prison ; ceci inclut les fouilles
corporelles effectuées sur la personne du pétitionnaire par les gardiens de prison, ainsi que
le fait de caresser les seins du pétitionnaire selon le plaisir des gardiens. Il a également été
soumis que à un certain moment en mars 2009, lors de la détention du pétitionnaire, des
échantillons sanguins ont été prélevés sur lui par les médecins de la prison sans le
consentement du pétitionnaire. Ce dernier n'a plus de vie privée et / ou d'intégrité
corporelle. La détention a eu un tel impact psychologique négatif sur le pétitionnaire qu’il
estime qu'il n'a plus d'importance pour personne et a envisagé le suicide.
26. Sur les questions de locus standi, l’affaire Priscilla Nyokabi c. Procureur Général de
Kanyua et autre pétition constitutionnelle n°7 de 2010 a été invoquée, dans lequelle la
Cour constitutionnelle indépendante intérimaire a notamment statué à l'égard des droits de
vote pour les détenus comme suit: L'Article 43 de la Constitution du Kenya n’empêche en aucune façon les détenus de plus de
18 ans, sains d'esprit et n’ayant pas commis d’infraction électorale de voter lors du
référendum.
27. L’affaire Busaidy -VS- Commissaire des Terres et 2 autres [2002] KLR a également été
invoquée; dans celle-ci, le juge Onyancha a estimé notamment"La situation juridique en Angleterre sur le locus standi a toujours été celle au Kenya.
Pour qu'une partie puisse avoir locus standi dans un procès, elle doit montrer que son
intérêt particulier a subi un préjudice ou est sur le point d’en subir un. Elle doit montrer que
la question lui a porté atteinte et qu’au delà de l’atteinte, elle a causé une perte ou un
préjudice au reste du public. Autrement, les intérêts publics sont plaidés par le Procureur
Général. "
28. Il a été soumis que l'affaire portée devant le tribunal était un litige d'intérêt public. Ainsi,
le tribunal, dans l'exercice de sa compétence constitutionnelle devrait accorder une
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