des droits et libertés fondamentaux consacrés par la Constitution à l'égard de la vie, à la
liberté et à la sécurité de la personne. Par exemple, la liberté d'association du pétitionnaire
ainsi que sa liberté de circulation, en vertu respectivement des Articles 80 et 81 de la
Constitution, ont été violés parce qu'il ne peut ni s’associer, ni se déplacer librement sans
pièces d'identité appropriée. Il a également fait valoir que le pétitionnaire a été privé de son
droit à la liberté de mouvement contrairement à l'Article 81 de la Constitution parce que le
droit de circuler est facilité par des documents tels que la carte d'identité et le passeport,
documents qui ne peuvent être obtenus qu’avec un certificat de naissance. Dans le cas du
pétitionnaire, il ne pouvait pas obtenir les documents de voyage nécessaires, à moins de
mentir à propos de son sexe et d’affimer qu'il était soit mâle, soit femelle. Il a soutenu que
cela était contraire à l'Article 20 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, qui
garantit la liberté de réunion et d'association pacifiques.
22. Il a en outre fait valoir que contrairement à l'Article 82 de la Constitution qui prévoit la
protection contre la discrimination, le pétitionnaire a souffert de discrimination en raison de
son statut de personne intersexuée. Ceci est dû au manque de reconnaissance juridique de
son statut. Il a fait valoir que des lois telles que Births and Deaths Registration Act [Loi sur
l'enregistrement des naissances et des décès], et le “Prisons Act” *Loi sur les prisons+ (entre
autres) constituent la base de la discrimination contre le pétitionnaire et d'autres personnes
intersexuées car elles omettent de donner aux personnes intersexuées une reconnaissance
juridique. Les Articles 2b et 7 de la Births and Deaths Registration Act [Loi sur
l'enregistrement des naissances et des décès] ont été identifiés comme étant incompatibles
avec l'Article 3 de la Constitution, qui prévoit ce qui suit: "Cette Constitution est la Constitution de la République du Kenya et aura force de loi dans
tout le Kenya et, sous réserve de l'Article 47, en cas d'incompatibilité d'une loi avec la
Constitution, cette dernière l'emporte et la loi en question est sans effet dans les limites de
l'incompatibilité. "
23. Le tribunal a été invité à appliquer une interprétation extensive du terme «sexe» utilisé
dans les Articles 70 et 82 de la Constitution de manière à inclure l'intersexualité comme un
critère sur lequel aucun traitement différent ne pourrait être accordé à un individu. Se
référant à l'Article 1 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, il a fait valoir que
le pétitionnaire ainsi que toutes les autres personnes naissent libres et égaux en dignité et
en droits, et qu’en vertu de l'Article 2 de la Déclaration, il a droit à tous les droits et libertés
qui y sont énoncés sans discrimination fondée sur la naissance ou sur toute autre situation. Il
a fait valoir que, contrairement à ces articles, le pétitionnaire a été privé du droit de se
marier parce que la loi kenyane ne reconnaît le mariage que comme une union entre un
homme et une femme, et ne couvre pas les personnes intersexuées.
24. Il a été également fait valoir que, selon les lois existantes du Kenya, le pétitionnaire avait
subi un traitement inhumain et dégradant contrairement à l’Article 74 de la Constitution et à
l'Article 5 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, ainsi qu’à l'Article 10 du
Pacte international relatif aux droits civils et politiques. À cet égard, il a été souligné que
l'Article 30 du “Prisons Act” *Loi sur les prisons] (Chap. 90) ne reconnaît que des prisonniers
de sexe masculin et de sexe féminin. Il a fait valoir que le pétitionnaire a été exposé à des
traitements inhumains et dégradants, en ayant fait l’objet d’une fouille corporelle par des
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