Bien que l’avocat dans le même sens a reconnu que l'article 29 du code pénal confère au tribunal le pouvoir discrétionnaire d'imposer une peine d’emprisonnement de courte durée dans une situation où "une personne [est] passible d'emprisonnement à perpétuité", il soutient que la discrétion contenue dans cet article est justifiée par l’absence de discrétion pénale en vertu de l’article 122 du Code. J'ai simplement examiné son problème, qui est une nouvelle question soulevée par l'avocat de la défense, pour qu’il n’y ait aucun doute sur l'utilisation du mot «responsable», qui est employé tout au long du Code pénal pour présenter les dispositions relatives à la condamnation. Le mot «responsable» est défini dans « Oxford Advanced Learner's Dictionary », septième édition,dans le contexte de responsabilité pour signifier : "Une personne sujette ou susceptible d'être punie par la loi pour quelque chose "avec l'exemple suivant, «Les délinquants sont passibles des amendes allant jusqu’à $ 500 » Black's Law Dictionary Huitième édition SC NO. 2/2012 - NFAMARA SAt & YKHAN VS – THE STATE - 7 MAI 2015 | 4 Définit le mot "responsable" ainsi, "(d'une personne) sujette ou susceptible d'encourir (une amende, une peine etc)." (une amende, une peine etc)." Je dois avouer que je ne détecte aucune connotation d'une peine obligatoire dans les définitions ci-dessus, mais plutôt une certaine latitude dans l'emploi du mot «responsable», comme dans l'exemple contenu dans Oxford Advanced Learner's Dictionary, «passible d'amendes allant jusqu'à 500 $», ce qui varie, à proprement parler, de 1 $ à 500 $. Pour un exemple encore plus complet, je me référerai aux infractions visées à l'article 48 du Code pénal, qui prévoit que, "(1) Une personne qui importe, publie, vend, offre en vente, distribue ou reproduit toute publication dont l'importation a été interdite en vertu de l'article 47 du présent Code, ou tout extrait de la publication, commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, d'une première infraction à une amende maximale de mille dalasis ou à un emprisonnement maximal de deux ans ou aux deux • l'amende et l'emprisonnement et pour une infraction subséquente à l'emprisonnement pour une période ne dépassant pas trois ans; et la publication sera confisquée "(accent particulier est requis dans ce cas). SC no. 7/2012-NFAMARA SAIDYKHAN VS L’ETAT- 7 MAI.2015