4) En cas de séparation, de divorce ou d'annulation du
mariage, l’homme et la femme ont droit à un Partage
équitable de la propriété commune dérivée du
mariage....
Cela dit, puis-je ajouter que cette Cour est inv estie du pouv oir de
rendre toute ordonnance jugée appropriée dans les circonstances
d'un cas donné pour déterminer les problèmes réels de la
controv erse et v eiller à ce que les droits des parties soient
adéquatement sauv egardés. Les articles 35 et 36 des Règles de
cette Cour sont les suiv ants:
L’article 35 stipule ce
qui suit:
"La Cour peut, de temps à autre, rendre toute ordonnance
nécessaire pour déterminer le problème réel dans le litige
dans l'appel et peut modifier tout défaut ou erreur dans le
dossier d'appel et peut ordonner à la Cour de première
instance d'enquêter et de certifier sa constatation sur
Toute question que la Cour juge utile de déterminer avant
le jugement définitif dans l'appel et peut rendre toute
ordonnance provisoire ou accorder toute injonction que la
Cour de première instance est autorisée à faire ou à
accorder et peut ordonner toute enquête ou compte à
faire ou à prendre en compte et doit généralement avoir
la pleine juridiction sur l'ensemble de la procédure
comme si la procédure avait été intentée et poursuivie
devant la Cour en tant que tribunal de première instance
et peut réentendre l'affaire dans son ensemble ou peut la
CA – JUGEMENT MATTY FAYE V DAWDA JAWARA
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