60 Il consiste également dans la création ou l’entretien, sur cette base, d’attaches personnelles ayant des incidences manifestes et perverses sur la gestion d’un service ou d’une unité, sur leur organisation ou sur leur fonctionnement. Article 198 : Sont punissables de deux à quatre ans de servitude pénale, toute discrimination et tout clientélisme lorsqu’ils consistent à : - refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ; - entraver l’exercice normal d’une activité militaire quelconque ; - refuser d’affecter, de designer à une formation, d’utiliser un militaire ; - sanctionner un militaire ; - subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur l’un des éléments visés aux articles 196 et 197 ; - subordonner dans les mêmes conditions, une offre d’affectation ou de mutation ou un mouvement du personnel. Article 199 : La même peine prévue à l’article précédent sera appliquée à tout militaire qui fera manifestement intervenir d’autres critères que ceux déterminés par les lois et les règlements dans le recrutement de ses collaborateurs, dans l’accomplissement d’une mission qui lui est confiée ou dans la gestion, l’organisation ou le fonctionnement du service ou de l’unité où il assume, à quelque échelon qu’il se trouve, des responsabilités de direction ou de commandement. Article 200 : Si les infractions prévues aux articles 196 et 197 ont causé une désorganisation des pouvoirs publics ou de l'armée, des troubles graves, un mouvement sécessionniste ou une rébellion, le militaire coupable sera puni de servitude pénale à perpétuité.

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