tribunal enverra deux arbitres nommés pour mettre fin à l'état du différend, selon le formulaire qu'ils auront
approuvé.
Chapitre v
Divorce judiciaire pour insolvabilité ou non-entretien
Demande de divorce judiciaire pour non-maintien
174. Une épouse peut demander le divorce judiciaire de son mari pour non-entretien, s'il ne dispose d'aucun
bien apparent, ne s’abstient de la maintenir et qu'il est prouvé qu'il est insolvable.
Demande de divorce judiciaire pour insolvabilité
175. Lorsque l'épouse demande le divorce judiciaire pour cause d'insolvabilité alléguant l'insolvabilité du
mari et que celui-ci admet son allégation, le juge lui accorde un délai de grâce d'au moins un mois et d'au
plus deux mois. Là où il devient solvable et maintient, sinon, il prononcera le divorce contre lui.
Demande de divorce judiciaire en cas d'insolvabilité et de mari le déni
176. Lorsque l'épouse demande le divorce judiciaire pour cause d'insolvabilité, alléguant l'insolvabilité du
mari et qu'il nie, et alléguant la solvabilité, le juge lui fixe un délai pour le maintenir ou le divorce. S'il ne fait
pas l'une des deux choses, il prononce le divorce immédiatement après l'expiration du délai.
Demande de divorce judiciaire pour non-entretien et refus du mari
177. Lorsque l'épouse demande le divorce judiciaire pour défaut alimentaire, alléguant la solvabilité de
l'époux, qui le nie, le prouve et le prouvant, le juge lui accorde un délai de grâce d'au moins un mois et d'au
plus deux mois. Là où il y devient solvable et le maintien, sinon il prononcera le divorce à son encontre.
Demande de divorce judiciaire pour non-entretien et mari alléguant insolvabilité
178. Lorsque l'épouse demande le divorce judiciaire pour cause de non-pension alimentaire, alléguant la
solvabilité du mari, et qu'elle invoque l'insolvabilité sans le prouver, ou qu'il admet son allégation de
solvabilité, le juge fixe le délai dont il dispose pour se maintenir ou divorcer. Sinon, il prononcera le divorce
immédiatement après l'expiration du délai.
Preuve de poursuite en divorce pour non-entretien
179. (1) Lorsque la femme demande le divorce judiciaire pour absence d'entretien de son mari absent dont le
lieu est connu et prouve le contraire, le juge le notifie et lui accorde un délai de grâce d'un mois.
(iii) elle n'a pas consenti à vivre avec lui sans entretien. (c) qu'elle: (i) a le droit d’être entretenu par lui;
(ii) ne connait aucune propriété de celle-ci, dont elle tire son entretien;
(iii) ne pas savoir que le mariage entre eux a été rompu.
Demande de divorce judiciaire pour insolvabilité et absence de l'époux dans un lieu inconnu
180 (1) Lorsque le mari est absent dans un lieu inconnu ou que les notifications ne peuvent pas lui être
parvenu et que la femme demande le divorce judiciaire pour insolvabilité, le juge doit enquêter, donner
notification et rechercher le mari absent par l'intermédiaire de ses proches et de ceux qui le connaissent, et en
écrivant aux endroits où on pense qu'on le trouve.
(2) Après s'être assuré de l'absence du mari comme prévu au paragraphe (1) et avoir prouvé les motifs du
divorce fondé sur l'insolvabilité, le juge lui accordera un délai de grâce ne dépassant pas un mois; s'il n'y
retourne pas et n'y envoie pas sa pension alimentaire, elle prête serment par ordre du juge tel que mentionné à
l'article 179 et la divorce.
(3) Lorsque l'épouse est incapable de prouver l'absence mentionnée au paragraphe (1) en raison de son
absence et de l'absence de quiconque connaît son mari, le juge la fait prêter le serment prévu à l'article 179: et
la divorcer.
Divorce pour insolvabilité ou rétractation sans entretien
181. Le divorce pour insolvabilité ou pour défaut d'entretien est infligé rétroactivement.
Cas de divorce judiciaire pour insolvabilité ou non pension alimentaire non infligés
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