www.Droit-Afrique.com journée, les employés de maison sont rétribués chaque mois, à date fixe, généralement le dernier jour du mois. Toutefois, à la demande de l’employé, le salaire peut être payé chaque quinzaine. Des acomptes sur salaire peuvent être consentis à l’employé. Dans ce cas, I’employeur est autorisé à retenir le montant de ces acomptes sur le salaire du mois au cours duquel ils ont été versés. Art.D.86-15.- Un bulletin de paie détaché d’un carnet à souches doit être obligatoirement délivré à tout personnel de maison à l’occasion du paiement du salaire. Ce bulletin contient des mentions énumérées à l’article L.105 du Code du travail. La période et le nombre d’heures de travail doivent être indiqués en mentionnant, s’il y a lieu, les heures au taux normal et les heures supplémentaires. Les doubles des bulletins de paie, émargés par l’employé, doivent être conservés par l’employeur pendant un délai de cinq ans. Art.D.86-16.- L’horaire de travail est précisé et défini par le contrat de travail, conformément aux dispositions du Code du travail. En principe les heures de travail sont reparties entre 7 heures et 21 heures. Compte tenu des arrêts et des temps morts inhérents à la profession d’employé de maison, la durée des services de ces travailleurs est fixée, par application du principe des équivalences et conformément aux dispositions de l’article L.136 du Code du travail, à 260 heures maximum par mois correspondant à un travail effectif mensuel de 173 heures 33. Art.D.86-17.- Lorsque la durée hebdomadaire de présence du personnel de maison est inférieure à 40 heures par semaine, notamment en cas d’engagement à temps partiel, les heures de présence sont assimilées à des heures de travail effectif et rémunérées comme telles. Art.D.86-18.- Le gardien permanent de maison d’habitation au service d’un particulier logé dans la maison d’habitation ou à proximité, est astreint à une présence continue sous réserve d’un repos de 24 heures par semaine et d’un congé annuel de 15 jours calendaires en sus du congé légal. Art.D.86-19.- Pour les travailleurs à temps plein, le décompte des heures supplémentaires est, en principe, déterminé dans le cadre de la semaine de travail. Toute heure effectuée au delà de la soixan- Décret d’application du Code du travail Mali tième heure dans la semaine en application du principe défini à l’article D.86-16 alinéa 2 ci-dessus, est réputée supplémentaire et donne droit à la rémunération suivante : a ) jours ouvrables : • de la 61ème à la 68e heure : 1/173,33 du salaire mensuel, majoré de 25 % pour chaque heure • au-delà de la 68e heure : 1/173,33 du salaire mensuel majoré de 40 % • de 50 % lorsqu’elle se situe de nuit. Est considéré comme travail de nuit, celui effectué entre 21 heures et 5 heures du matin. b ) jours non ouvrables : • 50 % lorsqu’elle est effectuée de jour, • 100 % lorsqu’elle se situe de nuit. Pour les travailleurs à temps partiel et les travailleurs journaliers ou occasionnels, qui ne sont pas soumis au principe des équivalences, le nombre d’heures supplémentaires est déterminé dans le cadre de la journée de travail. Toute heure effectuée au delà de la durée journalière, c’est-à-dire au delà de 6 heures 40 minutes de travail donne lieu aux majorations suivantes : • 25 % pour les deux premières heures ainsi accomplies. • 50 % pour les heures suivantes. Des assouplissements peuvent être apportés aux règles précitées dans le cadre des articles L.131 à L.140 et de leurs textes d’application. Art.D.86-20.- Le repos hebdomadaire a lieu, en principe, le dimanche. Mais d’accord parties, il peut être fixé à un autre jour ou donné à raison de 2 demi-journées dans la semaine. Art.D.86-21.- Les fêtes légales chômées par le personnel de maison n’entraînent aucune réduction de salaire. Les heures de travail accomplies pendant les fêtes légales avec l’accord du travailleur sont rémunérées sous forme d’une indemnité égale au salaire correspondant au nombre d’heures de travail effectuées à cette occasion ou donnent lieu, à la demande de l’employé, à un repos compensateur équivalent, obligatoirement pris dans la semaine ou les deux semaines suivantes, conformément à l’accord intervenu entre les parties. Les heures supplémentaires effectuées à l’occasion d’une fête légale, en sus de l’horaire hebdomadaire, sont rémunérées comme il est indiqué à l’article 8619 ci-dessus. Art.D.86-22.- Le personnel de maison à temps plein a droit aux congés payés dans les conditions 7/29