www.Droit-Afrique.com heures le nombre quotidien des heures consacrées à l’école et à ces travaux. Mali • 4º d’un mois dans tous les autres cas. Sous réserve de l’observation des prescriptions du 2e alinéa de l’article D.189-36, l’emploi des enfants de 12 à 14 ans ne peut excéder quatre heures et demie par jour. Art.D.203-3.- Il n’y aura pas de délai de distance si la partie intéressée demeure : • 1º sur le territoire de la localité où siège le tribunal du travail, • 2º dans une localité située dans un rayon de quarante kilomètres dudit siège. Dans tous les cas d’emploi des enfants de 12 à 14 ans, les travaux visés à l’article D.189-36 alinéa 1, sont prohibés les dimanches et jours de fêtes légales. Ces mêmes travaux sont également interdits la nuit pendant un intervalle d’au moins douze heures consécutives compris obligatoirement entre 20 heures et 8 heures. Art.D.203-4.- Dans les cas urgents ou lorsque la partie intéressée se trouvera au siège du tribunal saisi, le président pourra, sur requête, abréger les délais ci-dessus, sauf au tribunal à prolonger les délais sil y a lieu. Art.D.189-37.- L’inspecteur du travail a qualité pour retirer l’autorisation d’emploi accordée en vertu des dispositions du présent chapitre, pour tout établissement où il sera prouvé que les enfants de moins de quatorze ans employés dans l’établissement sont affectés à des travaux non proportionnés à leurs forces. Le retrait d’autorisation peut être total ou partiel ; il devra être porté à la connaissance du chef de l’établissement intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Les différends du travail (Application de l’article L.203) Art.D.203-1.- Lorsqu’en raison de la distance, il y aura lieu à augmentation du délai ordinaire pour l’exécution des actes de procédure des tribunaux du travail, les délais prescrits pour tous les actes faits à personne ou à domicile seront augmentés de délais égaux à ceux prévus ci-après. Art.D.203-2.- Le délai sera : • 1º de six jours, si la localité où demeure la partie intéressée est reliée au siège du tribunal par la voie ferrée ou par une ligne aérienne de transport, • 2º de dix jours, si la circonscription administrative dans laquelle demeure la partie intéressée est celle du siège du tribunal ou si elle est reliée au siège du tribunal par la voie ferrée ou par une ligne aérienne de transport. • 3º de vingt jours si la partie intéressée demeure dans une circonscription administrative différente de celle du siège du tribunal, mais non à ce siège par la voie ferrée ou par la voie aérienne, Décret d’application du Code du travail Art.D.203-5.- Les délais fixés par jour se comptent de jour à jour et ceux fixés par mois de quantième à quantième. Ils sont prorogés au lendemain lorsque le dernier jour est férié, au surlendemain si deux jours fériés se suivent. Les comités d’hygiène et de sécurité (Application de l’article L.282) Art.D.282-1.- Le comité d’hygiène et de sécurité institué dans chaque établissement doit comprendre : • 1° le chef d’établissement ou son représentant, • 2° le chef du service ou l’agent chargé des questions de sécurité ; à défaut le chef du service compétent dans le domaine social ou un ingénieur qualifié désigné par l’employeur, • 3° le médecin de l’établissement si celui-ci possède un service médical interentreprises ou un médecin inspecteur du travail nommé par décret conformément aux dispositions du code du travail, • 4° trois représentants du personnel dont un du personnel de maîtrise dans les établissements occupant jusqu’à 500 salariés. Ce chiffre est porté à 6 représentants du personnel dont 2 du personnel de maîtrise pour les établissements groupant plus de 500 salariés. Le comité pourra faire appel à la collaboration de toute autre personne qualifiée qu’il jugera utile d’appeler au sein du comité pour résoudre un cas spécial déterminé. Art.D.282-2.- Les représentants du personnel au comité sont élus tous les trois ans dans les mêmes conditions que les délégués du personnel en tenant compte des connaissances techniques ou des apti- 25/29