Le président peut soit d'office, soit à la demande du ministère public, des
parties ou de leurs avocats leur poser toutes questions entrant dans le cadre
de la mission qui leur a été confiée.
Après leur exposé, les experts assistent aux débats, à moins que le président
ne les autorise à se retirer.
Article 261-117 :
Si à l'audience d'une juridiction de jugement, une personne entendue comme
témoin ou à titre de renseignement contredit les conclusions d'une expertise
ou apporte au point de vue technique des indications nouvelles, le président
demande aux experts, au ministère public, à la défense et, s'il y a lieu, à la
partie civile, de présenter leurs observations. Cette juridiction, par décision
motivée, déclare soit qu'il sera passé outre, soit que l'affaire sera renvoyée à
une date ultérieure. Dans ce dernier cas, la juridiction peut prescrire quant à
l'expertise toute mesure qu'elle juge utile.
Section 13 : Des nullités de l'information
Article 261-118 :
Les dispositions prescrites aux articles 261-51 et 261-54 de la présente loi
doivent être observées, à peine de nullité tant de l'acte lui-même que de la
procédure ultérieure.
La partie envers laquelle les dispositions de ces articles ont été méconnues
peut renoncer à s'en prévaloir et régulariser ainsi la procédure. Cette
renonciation doit être expresse. Elle ne peut être donnée qu'en présence de
l’avocat ou ce dernier dûment appelé.
Article 261-119 :
S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte de l'information peut être frappé
de nullité, il communique le dossier au procureur du Faso et, sur réquisitions
de ce dernier, rend une ordonnance de transmission à la chambre de
l’instruction pour être statué sur la nullité.
Si c'est le procureur du Faso qui estime qu'une nullité a pu être commise, il
requiert du juge d'instruction communication de la procédure en vue de sa
transmission à la chambre de l’instruction et présente requête aux fins
d'annulation à cette chambre ; l'ordonnance de refus est susceptible d'appel
de la part du ministère public.
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