Les sommes qui restent dues au Trésor après répartition sont recouvrées comme frais de justice criminelle. Article 261-96 : L'accusé qui a été mis en liberté ou qui n'a jamais été détenu au cours de l'information doit se constituer prisonnier au plus tard la veille de l'audience. Les dispositions de l'alinéa 1 ci-dessus ne font pas obstacle, le cas échéant, à l'exécution par le ministère public de l'ordonnance de prise de corps prévue à l'article 262-20 de la présente loi. Toutefois, sont exemptés de cette mesure, les accusés qui résident au siège de la Cour d’appel à moins que, dûment convoqués par le parquet général près ladite Cour d’appel et sans motif légitime d'excuse ne se soient présentés. Section 11 : Des commissions rogatoires Article 261-97 : Le juge d'instruction peut requérir par commission rogatoire tout juge d'instruction ou tout officier de police judiciaire de procéder aux actes d’information qu'il estime nécessaires dans les lieux soumis à la juridiction de chacun d'eux. La commission rogatoire indique la nature de l'infraction, objet des poursuites. Elle est datée et signée par le magistrat qui la délivre et revêtue de son sceau. Elle ne peut prescrire que des actes d'instruction se rattachant directement à l'infraction visée aux poursuites. A moins qu’il ne soit expressément défendu dans la commission rogatoire, le juge commis dans les conditions visées à l’alinéa 1 du présent article, peut confier l’exécution de ladite commission à un officier de police judiciaire. Article 261-98 : Les magistrats ou officiers de police judiciaire commis pour l'exécution exercent, dans les limites de la commission rogatoire, tous les pouvoirs du juge d'instruction. Toutefois, les officiers de police judiciaire ne peuvent procéder aux interrogatoires et confrontations du mis en examen ; ils ne 70