A défaut d’élection de domicile, la partie civile ne peut opposer le défaut de signification des actes qui doivent lui être signifiés aux termes de la loi. A compter de sa constitution, la partie civile a le droit de se faire assister d’un avocat. Article 261-13 : Le juge d’instruction communique la plainte et le procès-verbal établi conformément aux dispositions de l’article 261-12 ci-dessus , au procureur du Faso pour ses réquisitions. Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou contre personne non dénommée, notamment lorsque la plainte est insuffisamment motivée ou insuffisamment justifiée par les pièces produites. Le procureur du Faso ne peut saisir le juge d’instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. Dans le cas où le juge d’instruction passe outre, il doit statuer par une ordonnance motivée. Article 261-14 : La constitution de partie civile peut également avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction ; la partie civile qui ne réside pas dans le ressort du tribunal doit y faire élection de domicile dans l’acte de constitution, faute de quoi les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 261-12 ci-dessus lui sont applicables. Dans tous les cas, la recevabilité de la constitution de partie civile peut être contestée soit par le ministère public, soit par le mis en examen, soit par une autre partie civile. Le juge d’instruction statue par ordonnance après communication du dossier au procureur du Faso. Article 261-15 : Dans le cas où le juge d’instruction n’est pas compétent aux termes de l’article 243-4 de la présente loi, il rend, après réquisitions du procureur du Faso, une ordonnance renvoyant la partie civile à mieux se pourvoir. 40