exploitant de réseau ou fournisseur de services, en raison de ses compétences
techniques, en vue de procéder à l'installation des dispositifs techniques
mentionnés à l’article 515-27 de la présente loi.
Article 515-36 :
Les décisions mentionnées à l’article 515-27 de la présente loi sont prises
pour une durée maximale de quatre mois. Si les nécessités de l’enquête ou de
l'instruction l'exigent, l'opération de captation des données informatiques
peut, à titre exceptionnel et dans les mêmes conditions de forme, faire l'objet
d'une prolongation supplémentaire de quatre mois.
Le procureur du Faso ou le juge d'instruction peut, à tout moment, ordonner
l'interruption de l'opération.
Article 515-37 :
Le procureur du Faso ou le juge d'instruction agissant sur commission
rogatoire dresse procès-verbal de chacune des opérations visées à l’article
515-27 de la présente loi. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure
auxquelles l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée.
Les enregistrements des données informatiques sont placés sous scellés
fermés.
Article 515-38 :
A peine de nullité, les autorisations du président du tribunal de grande
instance ou du juge par lui délégué, ou les décisions du juge d'instruction
prises en application des dispositions du présent paragraphe précisent
l'infraction qui motive le recours à ces opérations, tous les éléments
d'identification de la liaison à intercepter, ainsi que la durée des opérations.
Article 515-39 :
Les opérations prévues au présent paragraphe ne peuvent, à peine de nullité,
avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées
dans les autorisations du président du tribunal de grande instance ou du juge
par lui délégué ou dans les décisions du juge d'instruction.
Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées
dans ces décisions ne constitue pas une cause de nullité des procédures
incidentes.
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