exploitant de réseau ou fournisseur de services, en raison de ses compétences techniques, en vue de procéder à l'installation des dispositifs techniques mentionnés à l’article 515-27 de la présente loi. Article 515-36 : Les décisions mentionnées à l’article 515-27 de la présente loi sont prises pour une durée maximale de quatre mois. Si les nécessités de l’enquête ou de l'instruction l'exigent, l'opération de captation des données informatiques peut, à titre exceptionnel et dans les mêmes conditions de forme, faire l'objet d'une prolongation supplémentaire de quatre mois. Le procureur du Faso ou le juge d'instruction peut, à tout moment, ordonner l'interruption de l'opération. Article 515-37 : Le procureur du Faso ou le juge d'instruction agissant sur commission rogatoire dresse procès-verbal de chacune des opérations visées à l’article 515-27 de la présente loi. Ce procès-verbal mentionne la date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles auxquelles elle s'est terminée. Les enregistrements des données informatiques sont placés sous scellés fermés. Article 515-38 : A peine de nullité, les autorisations du président du tribunal de grande instance ou du juge par lui délégué, ou les décisions du juge d'instruction prises en application des dispositions du présent paragraphe précisent l'infraction qui motive le recours à ces opérations, tous les éléments d'identification de la liaison à intercepter, ainsi que la durée des opérations. Article 515-39 : Les opérations prévues au présent paragraphe ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans les autorisations du président du tribunal de grande instance ou du juge par lui délégué ou dans les décisions du juge d'instruction. Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans ces décisions ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. 225

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