personne qualifiée avec pour mission d’utiliser tous les moyens techniques
appropriés pour rendre ces données inaccessibles.
Lorsque la mesure prévue à l’alinéa 1 ci-dessus n’est pas possible, pour des
raisons techniques ou en raison du volume des données, le procureur du Faso
ou le juge d’instruction utilise les moyens techniques appropriés pour
empêcher l’accès à ces données dans le système informatique, de même
qu’aux copies de ces données qui sont à la disposition de personnes autorisées
à utiliser le système informatique, de même que pour garantir leur intégrité.
Le procureur du Faso ou le juge d’instruction informe le responsable du
système informatique de la recherche effectuée dans le système informatique
et lui communique une copie des données qui ont été copiées, rendues
inaccessibles ou retirées.
Article 515-32 :
Le procureur du Faso dans les conditions spécifiées à l’article 515-26 de la
présente loi, ou le juge d’instruction par ordonnance motivée non susceptible
de recours, peut collecter ou enregistrer des données de trafic enregistrées
sur support informatique, par l’application de moyens techniques ou obliger
un fournisseur de services, dans le cadre de ses capacités techniques à :
1.
collecter ou enregistrer lesdites données par l’application de moyens
techniques ;
2.
prêter son concours et son assistance pour collecter ou enregistrer, en
temps réel, les données relatives au trafic et associées à des
communications spécifiques transmises au moyen d’un système
informatique.
Article 515-33 :
Le procureur du Faso, dans les conditions spécifiées à l’article 515-26 de la
présente loi ou le juge d'instruction par ordonnance motivée non susceptible
de recours, peut ordonner l'interception, l'enregistrement et la transcription
de données relatives au contenu de communications spécifiques, transmises
au moyen d’un système informatique.
Ces opérations sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du magistrat qui
les a prescrites.
Article 515-34 :
223
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