personne qualifiée avec pour mission d’utiliser tous les moyens techniques appropriés pour rendre ces données inaccessibles. Lorsque la mesure prévue à l’alinéa 1 ci-dessus n’est pas possible, pour des raisons techniques ou en raison du volume des données, le procureur du Faso ou le juge d’instruction utilise les moyens techniques appropriés pour empêcher l’accès à ces données dans le système informatique, de même qu’aux copies de ces données qui sont à la disposition de personnes autorisées à utiliser le système informatique, de même que pour garantir leur intégrité. Le procureur du Faso ou le juge d’instruction informe le responsable du système informatique de la recherche effectuée dans le système informatique et lui communique une copie des données qui ont été copiées, rendues inaccessibles ou retirées. Article 515-32 : Le procureur du Faso dans les conditions spécifiées à l’article 515-26 de la présente loi, ou le juge d’instruction par ordonnance motivée non susceptible de recours, peut collecter ou enregistrer des données de trafic enregistrées sur support informatique, par l’application de moyens techniques ou obliger un fournisseur de services, dans le cadre de ses capacités techniques à : 1. collecter ou enregistrer lesdites données par l’application de moyens techniques ; 2. prêter son concours et son assistance pour collecter ou enregistrer, en temps réel, les données relatives au trafic et associées à des communications spécifiques transmises au moyen d’un système informatique. Article 515-33 : Le procureur du Faso, dans les conditions spécifiées à l’article 515-26 de la présente loi ou le juge d'instruction par ordonnance motivée non susceptible de recours, peut ordonner l'interception, l'enregistrement et la transcription de données relatives au contenu de communications spécifiques, transmises au moyen d’un système informatique. Ces opérations sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du magistrat qui les a prescrites. Article 515-34 : 223

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