la prolongation peut être autorisée sans présentation préalable de la personne
en raison des nécessités des investigations en cours ou à effectuer.
Outre la possibilité d'examen médical effectué à l'initiative du gardé à vue ou
du procureur du Faso, lorsque la prolongation est décidée, la personne gardée
à vue est obligatoirement examinée par un médecin désigné par le procureur
du Faso, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire. Le médecin
requis délivre un certificat médical qui est versé au dossier par lequel il doit
notamment se prononcer sur la compatibilité de la prolongation de la mesure
avec l'état de santé de l’intéressé.
Article 515-16 :
Si les nécessités de l'enquête de flagrance relative à l'une des infractions
visées aux points 1 et 2 de l’article 515-1 de la présente loi l'exigent, les
perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction peuvent
être opérées à toute heure du jour et de la nuit.
Article 515-17 :
Si les nécessités de l'instruction relative à l'une des infractions mentionnées
aux points 1 et 2 de l’article 515-1 de la présente loi l'exigent, le juge
d'instruction peut autoriser les officiers de police judiciaire agissant sur
commission rogatoire à procéder à des perquisitions, visites domiciliaires et
saisies de pièces à conviction à toute heure du jour et de la nuit.
Il peut notamment le faire :
1.
lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit flagrant ;
2.
lorsqu'il existe un risque immédiat de disparition des preuves ou des
indices matériels ;
3.
lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une
ou plusieurs personnes se trouvant dans les locaux où la perquisition doit
avoir lieu sont en train de commettre des crimes ou des délits entrant
dans le champ d'application de l’article 515-1 de la présente loi.
Article 515-18 :
Lorsqu’au cours d'une enquête de flagrance ou d'une instruction relative à
l'une des infractions mentionnées aux points 1 et 2 de l’article 515-1 de la
présente loi, la personne au domicile de laquelle est faite une perquisition est
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