protégées prévues par le code pénal et par la loi n°003-2011/AN du
5 avril 2011 portant code forestier au Burkina Faso ;
2.6. l’infraction d’association de malfaiteurs prévue par le code pénal ;
2.7. les actes de grand banditisme prévus par le code pénal ;
2.8. les actes de corruption et des pratiques assimilées prévus par le
code pénal ;
2.9. le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme prévu
par la loi n°016-2016/AN du 03 mai 2016 relative à la lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au Burkina
Faso ;
2.10. les infractions de fausse monnaie prévues par le code pénal ;
2.11. les infractions en matière informatique et les infractions commises
au moyen des technologies de l’information et de la communication
prévues et réprimées par les Titres I et II du Livre VII du code pénal ;
2.12. les infractions en matière de fraude de l’or et des autres substances
précieuses prévues par la loi n°028-2017/AN du 18 mai 2017
portant organisation de la commercialisation de l’or et des autres
substances précieuses au Burkina Faso.
Article 515-2 :
Pour les infractions visées aux points 2 et 2.9 de l’article 515-1 ci-dessus, le
pôle judiciaire spécialisé dans la répression des infractions économiques et
financières et de la criminalité organisée du tribunal de grande instance
Ouaga I est compétent sur les ressorts des Cours d'appel de Ouagadougou et
de Fada N'Gourma.
Le pôle judiciaire spécialisé du tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso
est compétent sur le ressort de la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso.
Article 515-3 :
Pour les infractions visées aux points 2 et 2.9 de l’article 515-1 ci-dessus, le
procureur du Faso territorialement compétent fait procéder par les officiers
de police judiciaire de son ressort aux premières constatations et aux
premiers actes d’enquête utiles à la manifestation de la vérité et à la
préservation des indices et des éléments de preuve. Il informe
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