Article 322-9 : Les contraventions peuvent donner lieu au paiement immédiat d'une amende forfaitaire entre les mains de l'agent verbalisateur, dans les cas prévus par le règlement. En cas de refus de paiement de l'amende forfaitaire, il est dressé procèsverbal qui est transmis immédiatement au procureur du Faso. Article 322-10 : Les dispositions de l’alinéa 1 de l'article 322-9 ci-dessus sont inapplicables dans les cas prévus à l'article 322-8 ci-dessus. Lorsque l'agent verbalisateur ignorait la qualité de récidiviste du contrevenant, la procédure reste valable. Section 2 : De la saisine du tribunal de police Article 322-11 : Le tribunal de police est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée directement au prévenu et à la personne civilement responsable de l'infraction. Article 322-12 : L'avertissement délivré par le ministère public dispense de citation s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé. Il indique l'infraction poursuivie et vise le texte de loi qui la réprime. Article 322-13 : Les articles 321-12 à 321-14 de la présente loi sont applicables à la procédure devant le tribunal de police. Section 3 : De l'instruction devant le tribunal de police Article 322-14 : Avant le jour de l'audience, le président peut, sur la requête du ministère public ou de la partie civile, estimer ou faire estimer les dommages, dresser ou faire dresser des procès-verbaux, faire ordonner tous actes requérant célérité. 161