!I I I laquelle le dossier a ete retenu et debattu; le prevenu reconnaissait les faits a lui reproches en reiterant ses declarations faites depuis l'enquete preliminaire; la victime declarait ne pas se constituer partie civile; a la cloture des debats le procureur du Faso requerait qu'il plaise a la juridiction de ceans declarer le prevenu coupable des faits a lui .reproches et en repression ordonner sa remise a ses p arents pour une meilleure prise en charge; prenant la parole en demier le prevenu regrettait son acte et sollicitait la clemence du juge des enfants; le juge des enfants vidait sa saisine a travers lejugement dont la teneur suit II. MOTIFS DE LA DECISION; A. Sur la competence du juge des enfants Attendu qu'au sens de !'article 2 de la loi n ° 0152014/AN portant protection de l'enfant en conflit avec la loi ou en danger, on entend par enfant tout etre humain age de moins de dix-huit (18) ans ; que !'article 18 de la meme Joi, affirme que, le juge des enfants est competent pour connaitre des contraventions et delits commis par l'enfant; Attendu qu'en l'espece, ii est ressort des debats a !'audience que O M est ne en 1999 a Pele/Oula; qu'en application de !'article 2 alinea 3 de la loi sus citee, ii convient de dire que sa date de naissance est le 31 decembre 1999; qu'entre cette date et le 16 juin 2014 , date de commission des faits, moins de dix-huit (18) ans se sont ecoules; qu'il convient de dire, au sens de la loi sus citee, que O M etait mineur au moment des faits; que par consequent, ii est justiciable dujuge des enfants; B. Sur l'action publigue 1. Sur la culpabilite Attendu que O M est poursuivi pour les faits de viol; Attendu qu'au sens de 14 de la loi 061-2015/CNT portant prevention, repression et reparation des violences a I' egard des femmes et des filles et prise en charge des victimes, est coupable de viol et puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans a dix ans, toute personne qui commet par violence, contrainte ou surprise, un acte de penetration sexuelle de quelque nature qu'il soit sur une femme ou une fille; qu'il ressort done de cette disposition que !'infraction de viol Page 4 sur 7 Scanne avec CamScanner -·q,· t�:·.