Le jugement final : 1- Supporter la condamnation sous l’article 78 KG de code pénal. 2- Supporter la condamnation sous l’article 21/175 KG de code pénal et annuler la peine. Rendez le procès-verbal devant le tribunal de première instance pour agir selon le mémo. 3- Modifier la condamnation pour qu'elle soit conforme à l'article 21/151/2 KG de la loi pénale et annuler. 4- restituer les papiers au tribunal sous réserve de l'imposition de la peine prévue dans cette disposition en vertu des articles 21/175 et 21/151. Abdul Rahim Abdulwahab Al-Touhami Juge de cour suprême et Chef du département 3/2/2015