12
5.
Les
peines
énoncées
ci-dessus
prennent effet simultanément.
6. J’ordonne au condamné de verser à
FATOUMATTA
JALLOW
une
compensation
de
D100
000
conformément à l’article 145 du CPC
lu conjointement avec l’a rticle 31
(2) du Code pénal à défaut de purger
une
peine
d’emprisonnement
supplémentaire de 10 ans avec travaux
forcés.
7. J’ordonne au condamné de verser à
FATOU
NDEY
BOJANG
une
compensation
de
D100
000
conformément à l’article 145 du CPC
lu conjointement avec l’a rticle 31
(2) du Code pénal à défaut de purger
une
peine
d’emprisonnement
supplémentaire de 10 ans avec travaux
forcés.
8. Il n’ya pas d’autre ordonnance.
DELIVRE A BANJUL, SOUS LE SCEAU DE LA COUR ET PAR DECISION DU
JUGE QUI PRESIDAIT L’AUDIENCE CE 14 NOVEMBRE 2011.
............................
GREFFIER
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