CODE DE LA FAMILLE
Sénégalais
non plus, sans cette assistance,
recevoir des capitaux ni en faire
emploi.
Si le curateur refuse son
assistance à un acte, la personne en curatelle peut demander
au juge des tutelles une autorisation supplétive.
Les débiteurs de revenus
peuvent s’acquitter valablement
entre les mains du curateur qui,
en pareil cas, les verse, au plus
tard dans les 3 mois, au majeur
incapable et doit rendre compte
au juge des tutelles de cette
gestion chaque année. Faute de
rendre compte au juge des
tutelles, le curateur doit les intérêts des sommes perçues à
compter du jour où il aurait dû
les verser à l’incapable.
Article 362
Annulation
Si le majeur en curatelle a fait
seul un acte pour lequel l’assistance du curateur était requise,
lui-même ou le curateur peuvent
en demander l’annulation.
L’action en nullité s’éteint
dans le délai prévu a l’article 87
du Code des Obligations civiles
et commerciales, ou même
avant l’expiration de ce délai par
l’approbation que le curateur a
pu donner à l’acte.
Article 363
Significations
Toute signification faite au
majeur en curatelle doit l’être
aussi à son curateur à peine de
nullité.
Article 364
Réduction en cas d’excès
Dans les cas où l’assistance
du curateur n’était pas requise
par la loi, les actes que le
majeur en curatelle a pu faire
seul peuvent être réduits en cas
d’excès.
Le tribunal prendra en considération la fortune de la personne protégée, la bonne ou mauvaise foi de ceux qui auront traité avec elle, l’utilité ou l’inutilité
de l’opération.
L’action en réduction peut être
exercée du vivant de la personne en curatelle par les personnes prévues à l’article 351,
alinéa 1 et après sa mort, par
ses héritiers. L’action s’éteint
dans le délai prévu par l’article
87 du Code des Obligations
civiles et commerciales.
Article 365
mois où elles sont intervenues,
les décisions suivantes:
1° A la demande du procureur
de la République, la décision
d’internement;
2° A la demande du requérant, la nomination du mandataire prévu à l’article 347;
3° A la demande de la personne qui a exercé l’action, la
mise en tutelle ou la curatelle.
Les décisions ou jugements,
ainsi intervenus, ont effet à
l’égard des tiers dans le mois
qui suivra la mention portée en
marge de l’acte de naissance.
Toutefois, ces mesures sont
opposables aux tiers qui en
auraient eu personnellement
connaissance avant l’accomplissement de cette formalité.
Curatelle du prodigue et de
l’oisif
Peut également être placé
sous le régime de la curatelle le
majeur, qui, par sa prodigalité,
son intempérance ou son oisiveté, s’expose à tomber dans le
besoin ou compromet l’exécution de ses obligations familiales.
CHAPITRE IV
MESURES COMMUNES
AUX MAJEURS
INCAPABLES
Article 366
Publicité des décisions relatives à l’incapacité des
majeurs
Sont mentionnés en marge de
l’acte de naissance, dans le
58
Article 367
Publicité des décisions mettant fin à l’incapacité des
majeurs
Sont publiés dans les conditions prévues à l’article précédent:
1° Les ordonnances mettant
fin au régime de protection de la
justice;
2° Les jugements de mainlevée de la tutelle ou de la curatelle.
Ces ordonnances et jugements ont effet à l’égard des
tiers du jour où ils ont été rendus.
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