CODE DE LA FAMILLE Sénégalais puissance paternelle à l’autre parent, sauf décision contraire du tribunal de première instance statuant en chambre du conseil sur requête du ministère public et ouvrant la tutelle. En cas de déchéance partielle, les droits dont le retrait a été prononcé sont transférés à l’autre parent, sauf au tribunal à en déléguer l’exercice à une autre personne de son choix. Article 299 Résiliation de la puissance paternelle La déchéance résultant d’une condamnation pénale ne peut cesser que si le condamné a obtenu sa réhabilitation. Dans les autres cas, la restitution peut être accordée 3 ans après que le jugement prononçant la déchéance n’est plus susceptible de voie de recours. Les règles de compétence et de procédure suivies pour cette restitution sont les mêmes que celles prévues par l’article 297. CHAPITRE II ADMINISTRATION LEGALE Article 300 Attribution La personne qui exerce la puissance paternelle est administrateur légal des biens du mineur s’il y a lieu d’ouvrir la tutelle. Article 301 Organisation de l’administration légale L’administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile qu’il ne peut ou ne doit effectuer luimême conformément à l’article 274. Quand les intérêts du mineur sont en opposition avec ceux de l’administrateur légal, celui-ci doit, pour l’affaire envisagée, faire nommer un tuteur ad hoc par le juge des tutelles. L’administration légale est placée sous l’autorité du juge des tutelles, tel qu’il est désigné par l’article 306, qui exerce son pouvoir de surveillance et de contrôle. Article 302 Fonctionnement de l’administration légale L’administrateur légal peut faire seul les actes qu’un tuteur peut accomplir sans aucune autorisation. Il est également habilité à passer les actes qu’un tuteur ne pourrait faire qu’avec l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille. L’administrateur légal ne peut sans l’autorisation préalable du Juge des tutelles: - vendre de gré à gré; - apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur; - contracter un emprunt au nom du mineur; - renoncer pour lui à un droit; - consentir à un partage amiable. Les actes interdits au tuteur le sont également à l’administrateur légal. L’administrateur légal est responsable des fautes de gestion qu’il a pu commettre, lorsqu’elles causent un préjudice au mineur. Article 303 Tiers administrateur Si des biens ont été donnés ou légués à un mineur sous la condition qu’ils ne seraient pas administrés par l’administrateur légal, le tiers administrateur doit se conformer pour la gestion de ces biens aux règles du précédent article. Article 304’ Fin de l’administration légale L’administration légale cesse par la majorité ou l’émancipation de l’enfant. 49 A tout moment, soit d’office, soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère public, le juge des tutelles peut convertir en tutelle l’administration légale lorsque cette mesure est rendue nécessaire par le comportement de l’administrateur légal. La tutelle peut également se substituer à l’administration légale sur décision du juge des tutelles en cas de remariage de la mère ou mariage de la mère naturelle exerçant la puissance paternelle. En cas de conversion de l’administration légale en tutelle, l’administrateur légal a les fonctions de tuteur et ne peut être dispensé ou déchargé de la tutelle. Les causes d’interdiction d’exercice de la tutelle lui sont applicables. Les autres organes de la tutelle sont mis en place et fonctionnent suivant les dispositions du chapitre suivant. La reddition du compte de l’administration légale se fait suivant les dispositions des articles 332 (alinéas 1, 3, 5, 6, et 7),333 et 334, compte tenu de ce que l’administration légale ne comporte ni subrogé tuteur ni conseil de famille. CHAPITRE III LA TUTELLE Article 305 Ouverture de la tutelle La tutelle s’ouvre: 1° Pour les enfants légitimes, si le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent dans l’un des cas prévus par l’article 277, alinéa 3; 2° Pour les enfants naturels, si la filiation n’est établie à l’égard d’aucun de leurs parents; 3° Pour tous les enfants, si l’administration légale a été convertie en tutelle ou si la