CODE DE LA FAMILLE Sénégalais nal n’ait jugé cette demande conforme à l’intérêt de l’enfant. La simple rétractation du consentement à l’adoption ou la demande de nouvelles n’est pas une marque d’intérêt suffisante pour motiver de plein droit le rejet d’une demande en déclaration d’abandon . La demande peut être présentée par la personne ou l’oeuvre qui a recueilli l’enfant, par un service social, ou par le ministère public. Lorsqu’il déclare l’enfant abandonné le tribunal, par la même décision, délègue la puissance paternelle à toute personne susceptible de s’intéresser à l’enfant, à un service public spécialisé ou à une oeuvre d’adoption agréée. La tierce opposition n’est recevable qu’en cas de vol, de fraude ou d’erreur sur l’identité de l’enfant. Le tribunal compétent est celui du domicile ou de la résidence de l’enfant. Article 295 Enfant trouvé Lorsqu’un enfant nouveau-né a été trouvé, le juge de paix, avisé par l’officier de l’état civil, conformément à l’article 55, de la découverte de l’enfant et des premières mesures provisoires prises pour sa sauvegarde, modifie s’il y a lieu ces mesures et saisit le président du tribunal pour enfants. Celui ci statue sur les mesures de garde et de protection de l’enfant conformément aux dispositions concernant l’enfant en danger. Les parents responsables de l’abandon pourront faire l’objet d’une mesure de déchéance de la puissance paternelle selon les dispositions du paragraphe suivant. Paragraphe V - Déchéance de la Puissance paternelle Article 296 Déchéance obligatoire La déchéance de la puissance paternelle s’attache obligatoirement aux condamnations cidessous énumérées, prononcées contre le père, la mère ou toute autre personne exerçant la puissance paternelle: 1° Condamnation pour excitation à la débauche de ses propres enfants; 2° Double condamnation pour excitation de mineurs à la débauche; 3° Condamnation pour crime, ou pour délit passible de plus de 5 ans d’emprisonnement, commis sur la personne de son enfant ou comme coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit passible de plus de 5 ans d’emprisonnement commis par lui; 4° Double condamnation pour délit commis sur la personne de son enfant. La déchéance obligatoire prive celui qui en est frappé de tous les attributs de la puissance paternelle sur tous les enfants dont il assurait la direction. Par décision spéciale du tribunal prononçant la peine, la déchéance peut également enlever au condamné son droit alimentaire à l’égard des enfants et le déchoir de la puissance paternelle sur les enfants à naître. Article 297 direction, la santé, la sécurité ou la moralité du ou des enfants remis à sa garde. L’action en déchéance ou en retrait de tout ou partie des droits de la puissance paternelle est intentée devant le tribunal de première instance du domicile ou de la résidence de la personne exerçant la puissance paternelle. Le ministère public est seul habilité à exercer l’action. Il fait diligenter une enquête sur les faits reprochés, la situation de famille du mineur, la moralité des parents connus qui, dûment convoqués, présentent les observations et oppositions qu’ils jugent convenables. Le procès-verbal d’enquête est notifié au défendeur. Pendant l’instance le tribunal peut ordonner relativement à la garde et à l’éducation des enfants toutes mesures provisoires jugées utiles. La chambre du conseil procède à un examen de l’affaire sur le vu du procès-verbal d’enquête, après audition des parties et, s’il y a lieu, des parents et de toute autre personne dont le témoignage serait utile. Le jugement est prononcé en audience publique. Il est réputé contradictoire, nonobstant défaut, et exécutoire par provision en cas d’appel. L’appel des jugements appartient au ministère public et au défenseur. En prononçant la déchéance, le juge peut la limiter à certains attributs de la puissance paternelle ou à certains enfants. Déchéance facultative Peuvent être déchus de tout ou partie des attributs de la puissance paternelle à l’égard d’un ou de plusieurs des enfants qui leur étaient confiés, le père, la mère ou toute personne exerçant la puissance paternelle qui, condamné ou non, compromet gravement par de mauvais traitements, des exemples pernicieux d’inconduite notoire, par défaut de soins ou manque de 48 Article 298 Effets communs à la déchéance obligatoire et facultative Tout individu déchu de la puissance paternelle ou auquel ont été retirés tout ou partie des droits de la puissance paternelle est incapable d’être tuteur, subrogé tuteur, ou membres d’un conseil de famille. La déchéance totale d’un des parents entraîne transfert de la