CODE DE LA FAMILLE Sénégalais par le juge à la demande du créancier. Article 270 Indisponibilité de la créance d’aliment S’il n’en est autrement décidé par la loi, l’obligation alimentaire est intransmissible. Elle est incessible, insaisissable et exclusivement attachée à la personne du créancier. Elle ne peut s’éteindre par la compensation. Le créancier ne peut renoncer aux arrérages à échoir. Article 271 Prescription abrégée des arrérages Tout arrérage qui n’a pas été perçu dans les deux mois qui suivent son échéance cesse d’être dû, sauf au créancier à établir que son inaction a une autre cause que l’absence de besoins. En cas de demande en justice, le créancier qui aura obtenu un jugement de condamnation pourra réclamer la somme échue depuis la demande en justice, sans que le débiteur 44 puisse opposer la prescription de l’alinéa précédent. Article 272 Compétence Les actions relatives à l’obligation alimentaire, légale ou conventionnelle, sont de la compétence du juge de paix. Aux choix du créancier d’aliments, l’action peut être portée soit devant le juge de paix de son domicile ou de sa résidence, soit devant celui du domicile ou de la résidence du débiteur.

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents