CODE DE LA FAMILLE Sénégalais les autres effets du mariage entre époux. La séparation de corps peut résulter du consentement mutuel des époux constaté par le juge de paix ou d’une décision judiciaire la prononçant à la demande de l’un des époux. Article 182 Séparation de corps par consentement mutuel L’objet du consentement des époux portant uniquement sur le relâchement du lien matrimonial, la séparation de corps par consentement mutuel est régie quant à ses conditions de fond et de forme, quant à la procédure qui a pour objet de la constater quant à la publicité du jugement et quant à ses effets, par les dispositions édictées à la section 1 du chapitre Il du présent livre. Article 183 Séparation de corps contentieuse Dans tous les cas où il y a lieu à la demande en divorce, les époux sont libres de ne demander que la séparation de corps. La séparation de corps contentieuse est régie par les dispositions édictées à la section 2 du chapitre Il du présent livre. Le juge la prononce pour les mêmes causes et suivant la même procédure que s’il s’agissait d’une demande contentieuse en divorce. Il prend toutes les mesures provisoires qu’il estime nécessaires. Il est permis, en tout état de cause, à l’époux demandeur de transformer sa demande en séparation de corps en demande en divorce et à l’époux défendeur de répondre à l’action en séparation de corps par une demande reconventionnelle en divorce. L’action s’éteint pour les mêmes causes que l’action en divorce. Le jugement n’est pas susceptible d’acquiescement et les voies de recours dont il peut être l’objet produisent, ainsi que leurs délais, un effet suspensif. Le jugement prononçant la séparation de corps est soumis aux mêmes mesures de publicité que le jugement de divorce et prend effet aux mêmes dates. liation devant le tribunal départemental de leur résidence qui en fait dresser procès-verbal par le greffier et procède à la publicité dans les mêmes formes et conditions que pour le jugement de séparation de corps. Les époux peuvent également faire procéder à cette publicité sur la production d’une expédition du procès-verbal prévu à l’alinéa précédent. La séparation de biens continue à régir les époux réconciliés. Article 187 Article 184 Effets de la séparation de corps contentieuse En cas de séparation de corps contentieuse, le juge fait application des dispositions des articles 177, 179 et 180. L’obligation est régie par le chapitre Il du livre IV du présent Code. Article 185 Fin de la séparation de corps La séparation de corps prend fin: - Par la reprise de la vie commune après réconciliation; - Par le décès de l’un des époux; - Par le divorce, par consentement mutuel, ou prononcé à la demande de l’un des époux pour cause nouvelle; Par la conversion prononcée obligatoirement par le juge à la demande de l’un des époux après que trois ans se soient écoulés depuis l’intervention du jugement. Article 186 Procédure de la réconciliation Les époux doivent faire une déclaration conjointe de réconci- 33 Conversion de la séparation de corps en divorce L’époux demandeur en conversion saisit le juge de paix du domicile de son conjoint. La cause est débattue et instruite en la forme ordinaire en audience non publique et le jugement rendu en audience publique. Le juge transforme le jugement de séparation de corps en jugement de divorce pour les mêmes causes et motifs. Il statue le cas échéant sur l’exécution de l’obligation alimentaire dans le cas prévu à l’article 178. Il statue également, s’il y a lieu, sur les dommages-intérêts pouvant être attribués à l’époux innocent par application de l’article 179 en lui allouant des dommages-intérêts complémentaires pour tenir compte de la disparition de l’obligation d’entretien. Les dépens relatifs à la demande sont mis à la charge de celui des époux, même demandeur, contre la séparation de corps a été prononcée.