Code Pénal Congolais Journal Officiel n° Spécial 30 novembre 2004 § 2. Des attentats, complots et autres infractions contre l'autorité de l'Etat et l'intégrité du territoire. Article 195 : L'attentat dont le but aura été soit de détruire ou de changer le régime constitutionnel, soit d'inciter les citoyens ou habitants à s'armer contre l'autorité de l'Etat ou à s'armer les uns contre les autres, soit de porter atteinte à l'intégrité du territoire national, sera puni de la servitude pénale à perpétuité. Article 196 : Le complot formé dans l'un des buts mentionnés à l'article 195 sera puni d'une servitude pénale de dix à quinze ans si quelque acte a été commis ou commencé pour en préparer l'exécution, et d'une servitude pénale de cinq à dix ans dans le cas contraire. S'il y a eu proposition faite et non agréée de former un complot pour arriver à l'une des fins mentionnées à l'article 195, celui qui aura fait une telle proposition sera puni d'une servitude pénale de un à cinq ans. Article 197 : Quiconque, hors les cas prévus aux articles 195 et 196, aura entrepris, par quelque moyen que ce soit, de porter atteinte à l'intégrité du territoire national sera puni d'une servitude pénale de un à cinq ans. Article 198 : Seront punis d'une servitude pénale de cinq à vingt ans, ceux qui auront levé ou fait lever des troupes armées, engagé ou enrôlé, fait engager ou enrôler des soldats, ou leur auront fourni des armes ou munitions, sans ordre ni autorisation du Gouvernement. Article 199 : Seront punis d'une servitude pénale de cinq à vingt ans : - ceux qui, sans droit ou motif légitime, auront pris un commandement militaire quelconque; - ceux qui, contre l'ordre du Gouvernement, auront retenu un tel commandement ; - les commandants qui auront tenu leur armée ou troupes rassemblées, après que le licenciement ou la séparation en auront été ordonnés. Article 199 bis : Quiconque, en répandant sciemment de faux bruits de nature à alarmer les populations, à les inquiéter ou les exciter contre les pouvoirs établis, aura porté ou aura cherché à porter le trouble dans l'Etat, sera puni d'une servitude pénale de deux mois à trois ans et d'une amende de cent à cinq cents zaïres, ou d'une de ces peines seulement. 52