Code Pénal Congolais
Journal Officiel n° Spécial 30 novembre 2004
2°. s'assurera, par quelque moyen que ce soit, la possession d'un tel renseignement,
objet, document ou procédé en vue de le livrer à une puissance étrangère ou à ses
agents;
3°. détruira ou laissera détruire un tel renseignement, objet, document ou procédé en
vue de favoriser une puissance étrangère.
Article 185 :
Sera coupable d'espionnage et puni de mort tout étranger qui commettra l'un des actes
visés aux article 182, 183 et 184.
Article 186 :
Sans préjudice de l'application des articles 21 et 22 du présent code, seront punies
d'une servitude pénale de un à cinq ans :
1°. l'offre ou la proposition de commettre l'une des infractions prévues aux articles
181 à 185;
2°. l'acceptation de cette offre ou de cette proposition.
§ 2. Des autres atteintes à la sûreté extérieure de l'Etat.
Article 187 :
Sera puni d'une servitude pénale de deux à dix ans, tout Congolais ou étranger qui,
sans intention de trahison ou d'espionnage :
1°. s'assurera, étant sans qualité, la possession d'un renseignement, objet, document
ou procédé, qui doit être tenu secret dans l'intérêt de la défense nationale ou dont
la connaissance pourrait conduire à
la découverte d'un secret de la défense
nationale;
2°. détruira, soustraira, laissera détruire ou soustraire, reproduira ou laissera
reproduire un tel renseignement, objet, document ou procédé;
3°. portera ou laissera porter à la connaissance d'une personne non qualifiée ou du
public un tel renseignement, objet, document ou procédé, ou en aura étendu la
divulgation.
Article 188 :
Sera puni d'une servitude pénale de un à cinq ans, tout Congolais ou étranger qui,
sans intention de trahison ou d'espionnage, aura porté à la connaissance d'une personne
non qualifiée ou du public une information militaire non rendue publique par l'autorité
compétente et dont la divulgation est manifestement de nature à nuire à la défense
nationale.
Article 189 :
Sera puni d'une servitude pénale de un à cinq ans, tout Congolais ou étranger qui:
1°. s'introduira sous un déguisement ou un faux nom, ou en dissimulant sa qualité ou
sa nationalité, dans un ouvrage de défense, poste, dépôt ou magasin militaires,
dans un bâtiment de guerre ou un bâtiment de commerce employé pour la
défense nationale, dans un appareil de navigation aérienne réquisitionné ou
affrété par lui, dans un établissement militaire ou dans un établissement ou
chantier intéressant la défense nationale;
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