En d'autres termes, les infractions autres que celles portant la peine de mort ou d'emprisonnement à perpétuité sont susceptibles de bénéficier d'une libération sous caution. L’argument du requérant qui estime que «la peine d'emprisonnement à perpétuité pour l'infraction de viol n'est pas obligatoire, cela signifie simplement que, sur déclaration de culpabilité, la Cour a le pouvoir discrétionnaire d'imposer une peine d'emprisonnement à perpétuité contrairement à l'infraction de meurtre passible d'une peine de mort obligatoire » n'est pas conforme à la disposition claire et sans équivoque de l’alinéa 99 (1) du Code pénal modifié. Notre compréhension de cet alinéa tel qu'amendé est que le législateur a restreint la portée du pouvoir discrétionnaire des tribunaux en matière de cautionnement. En d'autres termes, à travers l'amendement, la Cour n'est pas compétente pour accorder une libération sous caution. Il a été élargi pour inclure l'emprisonnement à perpétuité ». En conséquence, je considère que je n'ai pas compétence pour accorder une libération sous caution au demandeur. Par conséquent, la demande est rejetée. ...……………………….. Hon. Juge E.A. Amadi Le juge 13/6/2010 9