tribunaux. Ainsi, l'alinéa 3b) du contre-affidavit énonce "que le Ministère Public a depuis conclu le processus d'appel du demandeur devant la Haute Cour", et non pas devant cette Cour. La loi autorise le Juge à prendre connaissance d'office de toute procédure déposée au greffe de la Haute Cour et exposée dans toute affaire dont il est saisi. La pièce "A" montre qu'une affaire est introduite à la Haute Cour contre le demandeur, l'infraction commise est le viol ; Il y a des preuves, la liste des témoins et la liste des pièces à conviction. L'affaire est ou sera attribuée à un juge, pas nous nécessairement. Quelle que soit la décision prise maintenant, elle ne saurait liée le juge devant lequel le demandeur sera traduit. Il est approprié, compte tenu de la pièce "A" pour la Cour, devant laquelle le demandeur sera traduit, d'examiner également s'il faut ou non lui accorder une caution. La deuxième question est de savoir si l'infraction de viol peut ou non bénéficier de libération sous caution. Il n'est nullement contesté que l'infraction de viol soit passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité sur déclaration de culpabilité. Cela est énoncé dans alinéa 99 (1) du Code pénal tel que modifié par la loi no 2 de 2002. Ce paragraphe ainsi modifié devrait maintenant se lire : (en partie) 99 (1) Lorsqu'une personne, autre qu'une personne accusée d'une infraction passible de la peine de mort ou d'une peine d'emprisonnement à perpétuité apparaît ou est traduite devant un tribunal sur tout acte ---------------- " 8